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L’action collective

Une action collective est menée contre Volkswagen AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG et Porsche Cars Canada, Ltd., plaidant que ces dernières ont manqué à leurs obligations légales et statutaires, notamment en manipulant frauduleusement les tests de conformité des véhicules de marque Porsche alimentés à l’essence des années modèles 2007 à 2018 vendus au Canada, de telle sorte que les véhicules émettent en réalité davantage de polluants et consomment davantage d’essence sur la route que lors des tests de conformité. 

L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le paiement à chaque membre du groupe envisagé d’une somme de 10 000 $. 

Elle vise en plus, pour les membres du groupe envisagé qui sont propriétaires de véhicules qui ne respectent pas les normes, l’annulation des contrats de vente et le remboursement du prix d’achat de ces véhicules et les frais accessoires qu’ils ont dû encourir au moment de leur achat. Pour les membres du groupe envisagé qui sont locataires de véhicules qui ne respectent pas les normes, l’action vise également à obtenir l’annulation des contrats de location et le remboursement des paiements effectués. 

Finalement, l’action vise à obtenir le paiement de 25 millions de dollars en dommages-intérêts punitifs.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre du groupe envisagé si vous avez acheté ou loué au Québec un véhicule de marque Porsche alimenté à l’essence d’une année modèle de 2007 à 2018.

Où en sommes-nous?

Le 8 mars 2021, la Demande pour autorisation d’exercer une action collective est déposée en Cour supérieure du Québec. 

L’action collective est présentement au stade de l’autorisation, et les procédures ont été suspendues temporairement par la Cour supérieure du Québec le 2 juin 2021, pour une période de dix (10) mois suivant le dépôt du dossier de certification du demandeur dans le dossier connexe introduit devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique Trevor Stone v. Dr. Ing. HCF Porsche AG et al. (No. S-210991) ou suivant tout autre ordonnance de la Cour supérieure du Québec.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.


Procédures et jugements


Chronologie

8 mars 2021

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.

2 juin 2021

Jugement accueillant la suspension des procédures.