Info-dossier

M'inscire au recours

Meubles Léon

 

QUEL EST L'OBJET DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

Le 19 novembre 2009, Option consommateurs dépose une action collective contre Meubles Léon pour avoir transmis des informations fausses et trompeuses lors de la promotion de son programme de financement «Achetez maintenant, payez plus tard», ainsi que pour la facturation de frais d’adhésion annuels non divulgués de 21$.

QUI EST MEMBRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Meubles Léon, qui s’est prévalue de son programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» et qui s’est vue facturer des «frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent.

OÙ EN SOMMES-NOUS RENDUS?

Le 31 juillet 2017, la Cour supérieure accueille l’action collective d’Option consommateurs et condamne Meubles Léon à payer :

  • 162 918$ pour les frais d’adhésion annuels facturés aux membres;
  • 703 800 $ à titre de dommages-intérêts pour les pratiques publicitaires illégales;
  • 1 000 000 $ en dommages-intérêts punitifs; et
  • 495 000 $ pour les frais judiciaires et extrajudiciaires des membres.

Le tribunal accueille aussi en partie la demande en garantie de Meubles Léon contre Fairstone Financial Inc. (précédemment Citi Financière).

Ce jugement est porté en appel par Meubles Léon Ltée. et par Fairstone Financial.

Le 20 janvier 2020, la Cour d’appel renverse une partie du jugement de première instance, notamment en refusant d’octroyer des dommages-intérêts et des dommages-intérêts punitifs aux membres du groupe. Seule la représentante, Mme Chantal Noel de Tilly, a droit à 85$ à titre de dommages-intérêts punitifs.

Une demande de permission pour porter ce jugement en appel devant la Cour suprême a été déposée par Meubles Léon le 27 février 2020. Option consommateur a aussi logé sa propre demande pour permission d’appeler devant la Cour suprême le 19 mars 2020.

PUIS-JE M'EXCLURE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

Non, le délai pour s’exclure de l’action collective est maintenant expiré.

COMMENT PUIS-JE ME TENIR AU COURANT DES PROCHAINES ÉTAPES DU DOSSIER?

Visitez ce site régulièrement ou inscrivez-vous sur notre liste d’envoi pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective ou nos autres actions collectives.

Si vous avez des questions, vous pouvez aussi appeler ou écrire à Option consommateurs ou à ses avocats, le cabinet Belleau Lapointe :

Option consommateurs

Maison du développement durable
50, rue Sainte-Catherine Ouest, Bureau 440
Montréal (Québec)
H2X 3V4

Numéro sans frais :  1 888 412-1313
Téléphone :  514 598-7288
Courriel : info@option-consommateurs.org

Belleau Lapointe

300, Place d’Youville bureau B-10

Montréal (Québec)
H2Y 2B6

Numéro sans frais : 1 888 987-6701

Téléphone :   514 987-6700
Courriel : info@belleaulapointe.com

 

 

Chronologie

19 mars 2020

Demande pour permission d’appeler à la Cour suprême d’Option consommateurs.

27 février 2020

Demande pour permission d’appeler à la Cour suprême de Meubles Léon.

20 janvier 2020

Arrêt rendu par la Cour d’appel.

18 juin 2019

Audience à la Cour d’appel.

Août 2017

Meubles Léon et Fairstone Financial ont porté le jugement de première instance en appel.

31 juillet 2017

Jugement accueillant l’action collective au mérite

Du 6 au 13 février 2017

Le procès sur l’action collective aura lieu.

Juin 2016

Jugement levant la suspension du délai de publication des avis aux membres

Décembre 2014

Inscription de la demande pour instruction et jugement

Novembre 2012

Dépôt de la Requête introductive d’instance.

Juin 2012

La Cour supérieure autorise l'exercice du recours collectif à l'encontre de Meubles Léon Ltée.

Novembre 2009

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.