Accueil » Actions collectives » Ensemble de suspension de tête de disque dur (HDD)

L’action collective

Une action collective est menée contre les compagnies NHK Spring Co., LTD., NHK International Corporation, NAT Peripheral (Honk Kong) Co., TDK Corporation, TDK U.S.A. Corporation, TDK Corporation of America, SAE Magnetics (HK) LTD., Magnecomp Precision Technology Public Co. Ltd. and Hutchinson Technology Inc., par laquelle il est allégué que celles-ci ont comploté afin d’augmenter indûment le prix des ensembles de suspension de tête de disque dur (« Ensemble de suspension ») au Canada. Un Ensemble de suspension est l’une des composantes d’un disque dur, lesquels sont intégrés dans une grande variété de produits électroniques dont, notamment, les ordinateurs, les consoles de jeu, les enregistreurs numériques personnels (ou décodeurs à disque dur) et les caméscopes. 

L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le remboursement des revenus générés par la portion artificiellement gonflée des prix des Ensembles de suspension et/ou des produits équipés d’un ou de plusieurs Ensembles de suspension.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté, au Québec, un ou des Ensemble(s) de suspension ou un ou des produits équipés d’Ensemble(s) de suspension entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2016.

Où en sommes-nous?

Le 31 juillet 2019, une Demande pour autorisation d’exercer une action collective a été déposée en Cour supérieure du Québec. 

L’action collective est présentement au stade de l’autorisation, et les procédures ont été suspendues temporairement par la Cour supérieure du Québec le 10 mars 2021 pour une période de 10 mois après le dépôt de certaines procédures en Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le dossier Tony Cheung v. NHK Spring Co., LTD & al. (No. S-1910612). La suspension des procédures a par la suite été reconduite le 11 mars 2022 pour une période se terminant à la date la plus rapprochée entre les 30 jours suivant la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le dossier Cheung ou le 11 novembre 2022 , ou suivant toute autre ordonnance de la Cour supérieure du Québec.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.


Procédures et jugements


Chronologie

31 juillet 2019

Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.