Desjardins Assurance vie-épargne

L’action collective

Option consommateurs mène une action collective contre Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie (ci-après « DSF ») au motif qu’elle a ajouté, le 1^er juin 2016, une protection en cas de diagnostic de cancer à l’assurance vie-épargne des membres Desjardins et augmenté leurs primes sans obtenir leur consentement.

L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le remboursement des primes payées pour la protection cancer aux membres du groupe. L’action vise de plus à obtenir un remboursement de 500 $ par membre à titre de dommages-intérêts et le paiement de 10 millions $ en dommages punitifs.

Qui est membre de cette action collective?

Vous êtes membre de l’action collective si vous avez souscrit à une assurance vie-épargne avant le premier juin 2016 à laquelle DSF a ajouté automatiquement une protection cancer le ou vers le premier juin 2016 et que vous n’avez pas déjà présenté une réclamation en vertu de cette protection.

Où en sommes-nous?

En septembre 2023, Option consommateurs et DSF se sont entendues afin de régler l’action collective.

L’entente de règlement prévoit notamment que DSF remboursera la totalité des primes perçues entre le 1^er juin 2016 et le 24 novembre 2023 à chaque membre du groupe admissible qui présentera une réclamation valide et qui renoncera à la protection cancer rétroactivement, à la condition que le membre ne l’ait jamais voulue (déduction faite d’une portion des honoraires des avocats du groupe et du montant payable au Fonds d’aide aux actions collectives). La période de réclamations est en cours et se terminera le 22 février 2024.

L’entente de règlement prévoit également que DSF versera un montant de 3 millions $ qui sera remis à des organismes de bienfaisance comme une indemnisation indirecte aux membres du groupe, après paiement des déboursés et d’une portion des honoraires des avocats du groupe, et paiera les frais afférents à l’entente.

Le 18 décembre 2023, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant l’entente de règlement et les honoraires des avocats.

Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?

Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.

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