L’action collective
Une action collective est menée contre Espar inc., Espar Climate Control Systems, Eberspaecher Climate Control Systems International Beteiligungs-GmbH, Eberspaecher Climate Control Systems GmbH & Co. KG (faisant anciennement affaires sous le nom « J. Eberspaecher GmbH & Co. KG »), Eberspaecher Gruppe GmbH & Co. KG, Espar Products inc., Webasto SE, Webasto Thermo & Comfort SE et Webasto Thermo & Comfort North America inc. (collectivement, les « Défenderesses ») au sujet appareils de chauffage de cabine de véhicule commercial. Il est reproché aux Défenderesses d’avoir manqué à leurs obligations légales et statutaires, notamment en complotant de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement le prix de vente des appareils de chauffage de cabine de véhicule commercial (ci-après, le « Cartel »).
L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant les Défenderesses à payer aux membres du groupe un montant égal à la somme des revenus que les Défenderesses et les autres membres du Cartel ont générés par la portion artificiellement gonflée des prix de vente des appareils de chauffage de cabine achetés au Québec et/ou des prix de vente, de location et de sous-location des produits équipés d’un ou de plusieurs appareils de chauffage de cabine achetés, loués ou sous-loués au Québec.
Qui est membre de cette action collective?
Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté au Québec un ou des appareils de chauffage de cabine de véhicule commercial ou avez acheté, loué ou sous-loué au Québec un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs appareils de chauffage de cabine de véhicule commercial entre le 13 septembre 2001 et le 31 décembre 2012.
Où en sommes-nous?
Le 14 février 2018, une Demande introductive d’instance a été déposée en Cour supérieure du Québec.
Le dossier suit présentement son cours au stade du mérite.
Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?
Si vous êtes membre de l’action collective, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste d’envoi. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès que des développements importants surviendront dans le dossier.
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi contacter directement Belleau Lapointe.
Procédures et jugements
Chronologie
17 mars 2015
Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif
20 février 2017
Jugement autorisant l’exercice de l’action collective
14 février 2018
Dépôt de la Demande introductive d’instance