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L’action collective

En février 2020, Option consommateurs entreprend une action collective au nom des consommateurs qui ont acheté au Québec un bien ou un service de Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay ou ÉconoMax par l’entremise d’un programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard », depuis le 27 février 2017. Option consommateurs reproche aux défenderesses d’avoir manqué à leurs obligations légales, notamment en choisissant de déployer leur modèle d’affaires autour de publicités sur les biens contenant des informations sur le crédit et le financement disponible à l’achat qui transgressent la Loi sur la protection du consommateur.

En janvier 2022, l’Entente de règlement a été approuvée par la Cour supérieure du Québec. Cette entente prévoit le paiement par les Défenderesses d’un montant total de 1 450 000 $.

La distribution des sommes à la Fondation pour les consommateurs, un organisme à but non lucratif qui soutient financièrement des associations du Québec faisant de l’éducation financière sur le crédit et l’endettement et la promotion des droits des consommateurs, est maintenant complétée. Ce dossier est fermé.


Procédures et jugements