Qu'est-ce qu'un recours collectif?

Le recours collectif permet à une personne qui est membre d'un groupe d'intenter une action en justice pour le compte de l'ensemble de ce groupe et ce sans avoir à obtenir l'autorisation de chacun des membres.

La procédure de recours collectif est un mode d'accès à la justice efficace et économique. En outre, le recours collectif rééquilibre le rapport de force inégal qui peut exister entre les parties.

LA PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF ET SES AVANTAGES

Le recours collectif est le moyen de procédure qui permet à un membre d'intenter une action en justice sans mandat, pour le compte de tous les membres d'un même groupe. La procédure de recours collectif s'exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l'autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement. Un règlement peut survenir au cours de l'une ou l'autre des deux premières étapes.

I. L'autorisation du recours collectif

Un membre d'un groupe ne peut exercer un recours collectif qu'avec l'autorisation du tribunal obtenue dans le cadre de l'audition d'une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Cette étape préalable à l'exercice du recours lui-même est en fait un processus de filtrage qui permet au tribunal de s'assurer que le recours collectif envisagé répond à des critères bien établis.

Ainsi, le tribunal doit s'assurer que:

  1. les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;
  2. les faits allégués à la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif paraissent justifier les conclusions recherchées;
  3. la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application de la procédure de jonction de parties ou la possibilité pour un mandataire d'ester en justice pour le compte d'un groupe; et
  4. le membre auquel le tribunal entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe.

Ce processus de filtrage est nécessaire puisqu'une fois le statut de représentant attribué à un membre du groupe, ce dernier devient en quelque sorte leur porte-parole et est investi du devoir de conduire le recours collectif pour le compte des membres d'un groupe qui, dans les faits, n'ont rien demandé au tribunal.

Une fois l'exercice du recours collectif autorisé, des avis en informant les membres du groupe doivent être diffusés. Ces avis indiquent notamment la description du groupe pour lequel l'exercice du recours collectif a été autorisé, les conclusions recherchées dans le cadre du recours collectif ainsi que les formalités à suivre pour qu'un membre puisse s'exclure du groupe.

En effet, nul n'est tenu de participer à un recours collectif et il est possible de s'en exclure au cours des jours qui suivent la diffusion des avis. Toutefois, à défaut de s'exclure d'un recours collectif, un membre du groupe est réputé en faire partie et sera lié par les conclusions, positives ou négatives, d'un éventuel jugement survenu à l'étape du mérite.

II. Le mérite

On appelle «mérite» l'étape à laquelle le tribunal a à trancher le fond du recours collectif. Il s'agit en fait d'une étape propre à tout processus judiciaire qui prévoit notamment l'échange de procédures et de pièces, qui conduit au procès et en bout de piste à un jugement final.

Là encore, un avis doit être diffusé de manière à informer les membres du groupe de la teneur du jugement final. En cas de victoire, l'avis indique également la procédure que les membres doivent suivre pour recouvrer les sommes auxquelles ils ont droit.

III. Le recouvrement

Lorsque la preuve présentée au tribunal le permet, le jugement final ordonne un recouvrement collectif, c'est-à-dire que le tribunal condamne la partie défenderesse à payer un montant global représentant la somme des dommages subis par la totalité des membres du groupe. Par la suite, les membres sont invités à présenter leurs réclamations auprès d'un administrateur qui leur remet la fraction du recouvrement collectif à laquelle ils ont droit.

Toutefois, il est parfois impossible de présenter une preuve qui permet d'établir d'une façon suffisamment exacte le montant total des réclamations des membres. Dans ces cas, on doit procéder par réclamations individuelles. Ainsi, chaque membre du groupe est invité à produire sa réclamation et à établir la valeur des dommages par prépondérance de preuve. Le processus de réclamations individuelles peut donc impliquer une multitude de petits procès au cours desquels les membres du groupe viennent un à un établir leur droit d'être indemnisés.

Toutefois, le recouvrement collectif est la norme et le processus de réclamations individuelles, l'exception.

IV. Le règlement

Un règlement peut survenir à tout moment avant que le jugement final n'intervienne sur le recours collectif. Le cas échéant, des avis sont diffusés aux fins d'informer les membres du groupe des termes et conditions du règlement envisagé.

Une date d'audition est également fixée. Lors de cette audition, les membres du groupe peuvent venir exprimer au tribunal leur opinion relativement au règlement envisagé. Suite à cette audition et après avoir entendu les parties intéressées, le tribunal peut approuver ou rejeter le règlement envisagé. Ainsi, le tribunal joue un rôle de gardien des intérêts des membres du groupe.

Si, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal se satisfait des conditions du règlement envisagé et l'approuve, le règlement lie dès lors la partie défenderesse et tous les membres qui ne se sont pas exclus du groupe. À l'inverse, si le tribunal rejette le règlement envisagé, le processus judiciaire habituellement suspendu dans le cadre des négociations est réenclenché.

V. Les avantages pour les membres du groupe

Le mode de rétribution des procureurs en demande est généralement l'avantage principal du recours collectif aux yeux des membres. En effet, le recours collectif permet de répartir sur les épaules de tous les membres la charge des honoraires des procureurs qui agissent pour eux. Les honoraires des procureurs des demandeurs sont généralement calculés sur une base à pourcentage et doivent impérativement être approuvés par le tribunal. En cas d'échec du recours collectif, les procureurs sont généralement les seuls à essuyer une perte en ce que les membres du groupe ne sont pas mis à contribution.

De plus, comme dans toute instance judiciaire, la partie qui succombe doit assumer les dépens encourus par la partie victorieuse. Or, la valeur des dépens est proportionnelle aux montants en litige. On comprendra aisément que les dépens dans le cadre d'une action collective pourraient s'avérer extrêmement coûteux. Cependant, tel n'est pas le cas puisque le législateur a prévu limiter les dépens en recours collectif à l'équivalent d'une action dont la valeur en litige serait au plus de 3 000,00$.

À tout événement, le législateur a également prévu la création d'un organisme qui vise à faciliter l'exercice des recours collectifs en assurant une partie de leur financement. Le Fonds d'aide aux recours collectifs pourra donc accepter de payer les dépens auxquels un demandeur serait éventuellement condamné ou même assurer certains déboursés encourus par les procureurs en demande, comme c'est souvent le cas pour des expertises qui peuvent s'avérer très coûteuses.

Également, le Fonds d'aide aux recours collectifs acceptera parfois d'assumer une partie des honoraires des procureurs en demande. Quoi qu'il en soit, dans tous les cas, si le recours collectif s'avérait victorieux, il devient impératif de rembourser à même le recouvrement collectif les sommes avancées par le Fonds d'aide aux recours collectifs. En cas d'échec toutefois, les sommes avancées par le Fonds d'aide aux recours collectifs n'ont pas à être remboursées.

D'autre part, les membres d'un groupe impliqués dans un recours collectif n'ont généralement pas tous à se présenter au tribunal pour y témoigner. En fait, seul le témoignage d'une minorité d'entre eux peut s'avérer suffisant pour établir la preuve en demande. Ainsi, la très vaste majorité des membres concernés par le recours collectif n'aura qu'à remplir un formulaire et à y annexer certains documents pour s'assurer de toucher les sommes auxquelles un éventuel jugement pourrait leur donner droit.

VI. Avantages pour l'administration de la justice

Lorsqu'un recouvrement collectif est ordonné, les membres du groupe qui ont subi un dommage sont invités à en réclamer la portion qui leur revient. Il est toutefois fréquent qu'un certain nombre de membres du groupe éligible au recouvrement collectif ne présente pas de réclamations. Dès lors, la fraction du recouvrement collectif qui n'a pas trouvé preneur est distribuée aux fins de servir les intérêts du groupe. Par exemple, on pourrait fort bien imaginer que le reliquat d'une ordonnance de recouvrement collectif dans le cadre d'un recours collectif d'actionnaires puisse être distribué à des associations de protection d'épargnants.

La procédure de recours collectif permet ainsi de s'assurer que la partie défenderesse condamnée à des dommages ne puisse pas bénéficier d'un faible taux de réclamation en empochant le reliquat.

De plus, le nouveau rapport de force qui se crée entre les membres du groupe et la partie défenderesse, de même que l'incontournable médiatisation de pareils recours augmentent généralement les chances qu'un règlement hors-Cour survienne.