FAQ

Qu'est-ce qu'un recours collectif?

Lorsque vous êtes victime d'une injustice et que vous soupçonnez que d'autres personnes sont probablement dans la même situation que vous, il est possible que vos droits puissent être défendus dans le cadre d'un recours collectif.

Le recours collectif est une procédure judiciaire taillée sur mesure pour permettre à des gens confrontés à des situations similaires d'unir leurs forces afin de faire valoir leurs droits plus efficacement. En outre, le recours collectif a prouvé son utilité en matières de consommation, d'environnement, de grèves illégales, de recours d'actionnaires, de concurrence déloyale et de responsabilité pharmaceutique.

Qu'est-ce que l'autorisation?

L'autorisation d'un recours collectif est une étape préalable au dépôt d'un recours collectif à proprement parler. En fait, dans le cadre de la procédure d'autorisation, le tribunal doit déterminer si le dossier qui lui est soumis respecte des critères bien définis qui, s'ils sont rencontrés, donnent ouverture au recours collectif.

Cette procédure d'autorisation préalable est nécessaire, puisque si le recours collectif est autorisé, le tribunal permettra ainsi à une personne de représenter l'ensemble d'un groupe dont chacun des membres n'est jusqu'alors pas identifié.

Doit-on payer pour être membre d'un groupe en recours collectif?

Généralement, les avocats exerçant en demande en recours collectif ne sont payés qu'en cas de victoire. Leurs honoraires sont alors prélevés à même les indemnités payables aux membres. C'est donc dire que tout au long du recours collectif, vous ne recevrez pas de compte d'honoraires d'avocats, ni ne serez appelés à acquitter des dépenses liées aux procédures judiciaires.

Qui détermine les honoraires auxquels ont droit les avocats dans le cadre d'un recours collectif?

Le tribunal. En effet, c'est à la Cour supérieure du Québec que revient le pouvoir de fixer les honoraires des avocats ayant représenté avec succès les membres d'un groupe dans un recours collectif. Le tribunal doit ainsi se satisfaire que les honoraires qui sont souvent prélevés à même les indemnités payables aux membres du groupe sont justes et raisonnables dans les circonstances propres à chaque dossier.

Combien de temps dure un recours collectif?

Il n'existe pas de réponse exacte à cette question. Certains dossiers se règlent en l'espace de quelques mois, alors que d'autres dossiers peuvent s'étirer sur de longues années. Toutefois, l'on peut dire que de façon générale, un recours collectif dure en moyenne cinq ans.

Comment savoir si je suis membre d'un recours collectif?

Sur la page consacrée à chacun de nos recours collectifs, nous reproduisons généralement la description du groupe. Nous vous invitons à en prendre connaissance, vous serez ainsi à même de déterminer si vous êtes membre du recours collectif. Si vous êtes effectivement membre de l'un ou l'autre de nos recours collectifs, nous vous invitons à remplir le formulaire d'inscription. De cette façon, nous serons en mesure de communiquer avec vous si de l'information devait vous être transmise.

Puis-je m'exclure d'un recours collectif?

Oui. Lorsqu'un recours collectif est autorisé, des avis sont généralement publiés dans les journaux. Ces avis indiquent les modalités et les délais à respecter pour s'exclure d'un recours collectif et ainsi ne pas être lié par les conclusions d'un éventuel jugement. Toutefois, une personne qui s'exclue d'un recours collectif ne peut par la suite bénéficier des indemnités qui pourraient être payées aux membres du groupe.