Info-dossier

M'inscire au recours

Volkswagen - Anti-pollution

 

AVIS D ’APPROBATION PAR LES TRIBUNAUX DU :

RÈGLEMENT CONCERNANT LES ÉMISSIONS DES VOLKSWAGEN/AUDI TDI (DIESEL) DE 2.0 LITRES AU CANADA

LES TRIBUNAUX ONT APPROUVÉ UN RÈGLEMENT À L’ÉCHELLE CANADIENNE AU BÉNÉFICE
DE NOMBREUX PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRES DES VÉHICULES TDI 2.0 LITRES SUIVANTS
INITIALEMENT LOUÉS OU VENDUS AU CANADA:

 

 

VW Jetta

2009-2015

VW Jetta Wagon

2009

VW Golf

2010-2013, 2015

VW Passat

2012-2015

VW Beetle

2013-2015

VW Golf Wagon

2010-2014

VW Golf Sportwagon

2015

Audi A3

2010-2013, 2015

 

VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT À UNE INDEMNITÉ PRÉVUE AU RÈGLEMENT SI:
VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE D'UN DE CES VÉHICULES LE 18 SEPTEMBRE 2015 OU ÊTES ACTUELLEMENT PROPRIÉTAIRE D'UN DE CES VÉHICULES
ET
VOTRE VÉHICULE ÉTAIT IMMATRICULÉ AU CANADA À TOUT MOMENT ENTRE
LE 18 SEPTEMBRE 2015 ET LE 4 JANVIER 2017

LES PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES ADMISSIBLES PEUVENT DÉPOSER UNE RÉCLAMATION
DÈS MAINTENANT

Si vous êtes actuellement un propriétaire admissible et que vous déteniez votre véhicule le 18septembre 2015, vous pouvez:

  • demander le Rachat de votre véhicule + un paiement en argent – OU –
  • demander l’Échange de votre véhicule contre un véhicule Volkswagen / Audi neuf ou d’occasion + un paiement en argent – OU –
  • conserver votre véhicule et obtenir une Modification approuvée du système d’émissions + une Garantie étendue du système d’émissions + un paiement en argent.

Si vous êtes actuellement un propriétaire admissible et que vous avez acheté votre véhicule après le 18septembre 2015, vous pouvez:

  • conserver votre véhicule et obtenir une Modification approuvée du système d’émissions + une Garantie étendue du système d’émissions + un paiement en argent.

Si vous êtes un locataire admissible et que votre bail est toujours en vigueur, vous pouvez:

  • demander la Résiliation de votre bail sans pénalité de résiliation anticipée + un paiement en argent

–OU–

  • conserver votre véhicule et obtenir une Modification approuvée du système d’émissions + une Garantie étendue du système d’émissions + un paiement en argent.

Si vous êtes un propriétaire ou un locataire admissible, mais que vous ne détenez plus votre véhicule, vous pouvez demander un paiement en argent.

 

 

COMMENT PUIS-JE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION?

  • Le délai pour présenter une réclamation commence le 28avril 2017 et prend fin le 1erseptembre 2018.
  • Vous pouvez présenter une réclamation en ligne sur le site www.ReglementVW.ca.
  • Vous pouvez aussi remplir la version papier du formulaire de réclamation qui se trouve sur le site www.ReglementVW.ca et la transmettre par la poste à l’adresse qui y est indiquée.

Les tribunaux approuveront les honoraires et les débours des avocats des groupes. Ces montants seront payés séparément et ne réduiront pas vos indemnités prévues au Règlement.

 

POUR OBTENIER PLUS DE RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES INDEMNITÉS PRÉVUES AU RÈGLEMENT ET POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION CONSULTEZ LE SITE WWW.REGLEMENTVW.CA OU TÉLÉPHONEZ AU 1 888 670-4773

 

VOUS POUVEZ AUSSI COMMUNIQUER SANS FRAIS AVEC LES AVOCAT DES ACTIONS COLLECTIVES
Québec et renseignement en français: 1 888 987-6701
Canada, sauf le Québec: 1 866 881-2292 -OU- 1 844 425-2934

LE PRÉSENT AVIS N'EST QU'UN RÉSUMÉ DE CERTAINES DES MODALITÉS DU RÈGLEMENT. EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LE PRÉSENT AVIS ET LE RÈGLEMENT, C'EST LE RÈGLEMENT QUI S'APPLIQUE.

 

Les anciens propriétaires et les anciens locataires d’un véhicule équipé d’un moteur diésel de 2.0 litres à 4 cylindres qui ne sont pas visés par le règlement mentionné ci-dessus demeurent membres de l’action collective qui se continue à leur égard.

Il en va de même pour toute personne qui a acheté ou loué au Québec l’un des véhicules suivants :

Moteurs diésel de 3.0 litres, 6 cylindres

· Volkswagen Touareg (années modèles 2009 – 2016)

· Audi A6 (années modèles 2014 – 2016)

· Audi A7 (années modèles 2014 – 2016)

· Audi A8 (années modèles 2014 – 2016)

· Audi A8L (années modèles 2014 – 2016)

· Audi Q5 (années modèles 2014 – 2016)

· Audi Q7 (années modèles 2009– 2016)

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.

Si vous êtes visé par ce qui précède, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste de membres. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier.

Chronologie

Avril 2017

Mise en œuvre du programme de règlement

Mars 2017

Audience d’approbation du règlement au Québec

Décembre 2016

Une entente de règlement est conclue avec Volkswagen pour ce qui est des véhicules équipés d’un moteur de 2,0 litres. Cette entente demeure sujette à l’approbation des tribunaux.

Mai 2016

La Cour supérieure du Québec suspend les actions collectives concurrentes au présent recours et intentées au Québec.

Avril 2016

Dépôt de la Demande amendée pour autorisation d’exercer une action collective.

Septembre 2015

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.