Info-dossier

M'inscire au recours

Transport Aérien Nord Américain / Air Travel in North America

AVIS DE DÉSISTEMENT PARTIEL D’UNE ACTION COLLECTIVE

(envers Southwest Airlines Co. seulement)

  1. SOYEZ AVISÉ que par jugement du 14 février 2017, la Cour supérieure a autorisé Option Consommateurs et Johanne Labrecque à se désister de la demande d’action collective, mais à l’égard de Southwest Airlines Co. seulement;
  2. La demande d’action collective se poursuit à l’égard des autres transporteurs aériens identifiés aux actes de procédure;
  3. Le désistement a été autorisé notamment parce qu’une action collective débattue aux États-Unis vise un groupe comprenant les personnes ayant acheté au Canada (et donc au Québec) un billet d’avion pour une envolée se déroulant entre deux aéroports des États-Unis.

 

Le 22 septembre 2015, une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est déposée en Cour supérieure du Québec au nom de toute personne qui a acheté au Québec un billet d’avion pour un vol régulier aux États-Unis, ou entre le Canada et les États-Unis, opéré par American Airlines, Delta Air Lines, Southwest Airlines, United Airlines, Air Canada, Air Canada Rouge ou des personnes qui leur sont liées, entre le premier janvier 2010 et le premier juillet 2015. La requête allègue notamment que pendant cette période, ces sociétés de transport aérien ont comploté entre elles afin de fixer, de maintenir, d’augmenter et de contrôler artificiellement le prix des vols réguliers aux États-Unis, et entre le Canada et les États-Unis, de s’allouer des parts de marché et de réduire indûment la concurrence.

La requérante Option consommateurs estime que le cartel mis en place par American Airlines, Delta Air Lines, Southwest Airlines, United Airlines, Air Canada et Air Canada Rouge a eu pour effet de gonfler artificiellement le prix des billets d’avion mentionnés plus haut et achetés par les membres du groupe. Le recours collectif vise principalement à obtenir le remboursement de la portion des billets d’avion payée en trop par les membres du groupe.

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.

 

Êtes-vous membre du groupe?

 

Vous êtes membre du groupe envisagé dans le cadre du présent dossier si vous répondez à la description suivante:

«Toute personne qui a acheté au Québec un billet d’avion pour un vol régulier aux États-Unis, ou entre le Canada et les États-Unis, opéré par l’une des Intimées ou des personnes qui leur sont liées, entre le premier janvier 2010 et le premier juillet 2015.

Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 21 septembre 2014 et le 21 septembre 2015 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la Requérante.»

Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste de membres. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier.

 

Chronologie

Février 2017

À la demande de la Demanderesse, la Cour supérieure du Québec suspend temporairement les procédures dans le présent dossier, jusqu’à jugement final de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le dossier Gifford c. Air Canada et autres (no 2120/15).

 

Septembre 2015

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.