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Accès Toyota

Au mois d'avril 2003, une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif était déposée au dossier de la Cour supérieure du Québec contre Toyota Canada et certains de ses concessionnaires du Québec.

La requête allègue notamment que Toyota a manqué à ses obligations notamment en complotant de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement le prix des véhicules automobiles vendus ou loués dans le cadre du programme Accès Toyota, ainsi qu'en représentant faussement des points importants du programme Accès Toyota aux fins de promouvoir ses intérêts commerciaux. De même, la requête allègue que Toyota a agi illégalement en menaçant de sanctions ses concessionnaires qui vendraient ou loueraient des véhicules automobiles à des prix moindres que ceux fixés dans le cadre du programme Accès Toyota.

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.

Êtes-vous membre du groupe envisagé?

Vous êtes membre du groupe envisagé dans le cadre du présent dossier si vous répondez à la description suivante:

«Toute personne morale de droit privé, toute société ou toute association qui, en tout temps entre le 1er avril 2002 et le 1er avril 2003 comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, ainsi que toute personne physique, qui ont acheté et/ou loué au Québec un (des) véhicule(s) automobile(s) dans le cadre du programme Accès Toyota.»

Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste de membres. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier.

Chronologie

Septembre 2008

La Cour suprême du Canada rejette la demande d'autorisation d'appel.

Avril 2008

Le Requérant demande l'autorisation de se pourvoir contre la décision de la Cour d'appel devant la Cour suprême du Canada.

Février 2008

La Cour d'appel rejette l'appel du jugement de première instance.

Mars 2007

Le jugement de la juge Poulin refusant d'autoriser le recours collectif est porté en appel.

Février 2007

L'Honorable Hélène Poulin, j.c.s. rejette la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

Septembre 2006

La Cour d'appel refuse d'entendre l'appel de Toyota suite au jugement de juillet 2006 rendu par la juge Poulin.

Les 13 et 14 septembre 2006, la Cour supérieure entend la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. La cause est prise en délibéré.

Juillet 2006

L'Honorable Hélène Poulin, j.c.s., rejette une troisième requête de Toyota pour permission de présenter une preuve au stade de l'autorisation du recours collectif.

Année 2005

Le dossier est suspendu administrativement dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel du Québec dans une autre affaire.

Septembre 2004

La Cour suprême du Canada rejette la demande d'autorisation d'appel logée par Toyota à l'encontre du jugement de l'Honorable juge Baudoin, j.c.a.

Mai 2004

La Cour suprême du Canada rejette une Requête pour sursis présentée par Toyota.

Avril 2004

L'Honorable Hélène Poulin, j.c.s, rejette trois nouvelles requêtes de Toyota, soit une Requête pour sursis, une Requête pour faire entendre des témoins au stade de l'autorisation ainsi qu'une Requête en radiation d'allégations.

Avril 2004

L'Honorable Allen R. Hilton, j.c.a., rejette la Requête de Toyota pour l'obtention d'un sursis des procédures.

Mars 2004

L'Honorable Jean-Louis Baudoin, j.c.a., rejette la Requête de Toyota pour permission d'en appeler du jugement rendu par le juge Nadeau.

Février 2004

L'Honorable Richard Nadeau, j.c.s., rejette la Requête de Toyota pour permission de produire une contestation écrite et ordonne qu'il n'y aura aucun témoin d'entendu au moment de l'audition de la Requête en autorisation d'exercer un recours collectif.

Avril 2003

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre Toyota Canada et certains de ses concessionnaires.