Info-dossier

Dossier réglé

STS

Au mois de juillet 2002, une résidente de Sherbrooke et usager du service de transport en commun de la Société de transport de Sherbrooke déposait en Cour supérieure du Québec une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre le Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la STS suite au débrayage surprise de ses membres le matin du 12 juin 2002.

Rappelons en effet que le 12 juin 2002, les chauffeurs de la STS ont pris les usagers au dépourvu en interrompant le service de transport en commun durant l'heure de pointe matinale. Des milliers d'usagers ont ainsi été laissés à eux-mêmes sur les trottoirs de la ville par temps pluvieux.

Le recours collectif est entrepris au nom de tous les usagers de la STS qui ont subi un dommage occasionné par les moyens de pression exercés le matin du 12 juin 2002. Le 9 janvier 2003, l'Honorable Jean-François Buffoni, j.c.s., accueillait la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

Puis, au mois de février 2004, après avoir entendu la cause au mérite, l'Honorable Danielle Richer, j.c.s., accueillait le recours collectif des membres et condamnait notamment le Syndicat à payer une somme de 100 000,00 $ à titre de dommages-intérêts.

La période de réclamation étant maintenant expirée, ce dossier est fermé.

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, S.A.

Chronologie

Février 2004

L'Honorable Danielle Richer, j.c.s., accueille l'action collective des membres du groupe et condamne le Syndicat à leur payer collectivement 100 000,00 $.

Janvier 2004

Le procès au mérite se déroule à Sherbrooke.

Juin 2003

La cause est inscrite pour enquête et audition.

Mai 2003

Le Syndicat produit sa Défense.

Février 2003

Une action en recours collectif est instituée contre le Syndicat des chauffeures et chauffeurs de la Corporation de transport de Sherbrooke.

Novembre 2002

La Cour supérieure du Québec autorise l'exercice du recours collectif.

Juillet 2002

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.