Info-dossier

Dossier réglé

STM

 

AVIS DE RECOURS COLLECTIF AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE
(Lucie Ladouceur c. Société de Transport de Montréal, 500-06-000451-084)

 

VOUS DÉTENIEZ UNE CAM DU MOIS DE MAI 2007 ?

Lisez attentivement ce qui suit.

Une entente à l’amiable a été conclue dans le cadre du recours collectif exercé contre la Société de Transport de Montréal (STM), au sujet de la grève dans le transport en commun qui a eu lieu au mois de mai 2007.

Si la Cour supérieure approuve cette entente, la STM paiera au bénéfice des membres du recours collectif un montant de plus d’un million de dollars qui servira essentiellement à réduire le coût de tous les titres mensuels qu’elle offre pour le mois de septembre 2015.

Si vous êtes membre du recours collectif, vous pouvez bénéficier de cette réduction de prix. Vous pouvez également contester l’entente et les honoraires des avocats des membres du recours collectif.

QUI EST MEMBRE?

Vous êtes membre du recours collectif si vous déteniez une CAM à tarif régulier ou réduit du mois de mai 2007.

QU'EST-CE QUE L'ENTENTE PRÉVOIT ?

Si l’entente est approuvée par la Cour supérieure, tous les usagers du transport en commun pourront bénéficier d’une réduction de 2,25$ sur le prix du titre mensuel à tarif régulier du mois de septembre 2015 ou de 1,25$ sur le prix du titre mensuel à tarif réduit du même mois.

La STM s’engage également à distribuer gratuitement des titres de transport, pour une valeur approximative de 50000$, à une clientèle défavorisée de l’agglomération de Montréal.

Finalement, le quart de la valeur totale de l’entente servira à payer les honoraires des avocats des membres du recours collectif. Les déboursés de ces avocats seront également payés à même les sommes prévues à l’entente, jusqu’à concurrence d’une somme de 12804,10$, plus taxes.

Y A-T-IL DES FRAIS POUR LES MEMBRES DU RECOURS?

Non, cela ne vous coûte absolument rien.

QUE DEVONT FAIRE LES USAGERS POUR BÉNÉFICIER DE L'ENTENTE ?

Ils n’auront qu’à faire l’acquisition du titre mensuel offert par la STM pour le mois de septembre 2015, à tarif régulier ou réduit, et la réduction de prix y sera automatiquement appliquée.

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE SI VOUS N'^TES PAS D'ACCORD?

Si vous êtes membre du recours collectif, vous pouvez contester l’entente et les honoraires des avocats des membres du recours collectif:

Pour contester, vous devez écrire aux avocats des membres du recours collectif et expliquer pourquoi vous croyez que l’entente et/ou leurs honoraires ne devraient pas être approuvés par la Cour supérieure.

Vous devez faire parvenir votre lettre par courrier recommandé ou certifié avant le 25 mai 2015 à l’adresse suivante:

Belleau Lapointe S.E.N.C.R.L.

 

 

 

 

306 Place D’Youville, bureau B-10

 

 

 

 

Montréal (Qc) H2Y 2B6.

 

Les lettres reçues seront transmises à la Cour supérieure.

QU'ARRIVE-T-IL ENSUITE?

La Cour supérieure tiendra une audience pour décider si elle approuve l’entente. Vous pouvez vous présenter à cette audience qui aura lieu en salle 15.07 du Palais de justice de Montréal, le 29 mai 2015 à 9h00.

Si vous voulez prendre la parole à l’occasion de cette audition, il vous faut avoir transmis votre position par écrit aux avocats des membres du recours collectif avant la date limite.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE RECOURS COLLECTIF

Vous pouvez consulter la version intégrale de l'entente à l'adresse suivante:

www.recourscollectif.info/fr/dossiers/stm/documents/150415_Tansaction_signee.pdf

 

Chronologie

Octobre 2010

Un recours collectif est entrepris contre la Société de transport de Montréal.

Mars 2010

Le recours collectif est autorisé.

Septembre 2008

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.