Info-dossier

M'inscire au recours

Transport par navire roulier (Ro-Ro)

 

QUEL EST L'OBJET DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

En 2013, Option consommateurs a déposé une action collective contre certaines compagnies(1) concernant un complot pour gonfler artificiellement le prix des services de transport par navire roulier.

QUI EST MEMBRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

Toute personne ou entreprise qui, entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012,:

  • a acheté au Québec des services de transport maritime par navire roulier; ou
  • a acheté ou loué au Québec un véhicule neuf ayant été transporté par navire roulier.

OÙ EN SOMMES-NOUS RENDUS?

Jusqu’à présent, les tribunaux ont approuvé une entente de règlement avec une des défenderesses, CSAV, pour 450 000$. La demande d’autorisation de l’action collective continue contre les autres défenderesses.

PUIS-JE M'EXCLURE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

Non, le délai pour s’exclure est maintenant expiré.

COMMENT PUIS-JE ME TENIR AU COURANT DES PROCHAINES ÉTAPES DU DOSSIER?

Vous pouvez consulter le site www.actioncollectiveroro.com, ou contacter les cabinets d’avocats ci-dessous pour plus d’information:

Harrison Pensa LLP
Tel: 1.800.263.0489 poste. 759
roroclassaction@harrisonpensa.com
Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.
Tel: 1.888.987.6701
info@belleaulapointe.com
Camp Fiorante Matthews Mogerman
Tel: 1.800.689.2322
info@cfmlawyers.ca

Vous pouvez aussi vous inscrire sur notre liste d’envoi pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective ainsi que nos autres actions collectives.


1 Nippon Yusen Kabushiki Kaisha, NYK Line (North America) Inc., NYK Line (Canada), Inc., Mitsui O.S.K. Lines, Ltd., Mitsui O.S.K. Bulk Shipping (U.S.A.), Inc., Kawasaki Kisen Kaisha, Ltd., “K” Line America, Inc., EUKOR Vehicle Carriers, Inc., Wilh. Wilhelmsen Holding ASA, Wilh. Wilhelmsen ASA, Wallenius Lines AB, Wallenius Wilhelmsen Logistics Americas, LLC, Wallenius Wilhelmsen Logistics AS, WWL Vehicle Services Canada Ltd., Compania Sud Americana De Vapores S.A., Nissan Motor Car Carrier Co., Ltd., World Logistics Service (USA) Inc., CSAV Agency North America, LLC, Höegh Autoliners AS, et Höegh Autoliners, Inc.

 

Chronologie

Avril 2018

Option consommateurs dépose une demande modifiée d’autorisation de l’action collective.

Mai 2017

Le juge Buffoni, j.c.s., approuve l’entente de règlement avec la défenderesse CSAV.

Juillet 2013

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.