Info-dossier

Dossier réglé

Nortel

Au mois de février 2001, l'Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec (maintenant connue comme le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC)) déposait en Cour supérieure du Québec une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre Corporation Nortel Networks (ci-après «Nortel») au nom de certains actionnaires.

Au mois de janvier 2007, la juge Michèle Monast, j.c.s., approuvait le règlement de ce recours collectif. Le règlement prévoit notamment que les membres du groupe pourront bénéficier au pro rata de leur créance d'un fonds mis en place par Nortel et évalué à plus de un milliard de dollars US (en juin 2006).

Au mois d’avril 2008, la juge Michèle Monast, j.c.s., ordonnait une première distribution des fonds et des actions que Nortel s’était engagé à verser en vertu du règlement.

En ce qui a trait aux distributions subséquentes, veuillez prendre note que les fonds que Nortel s’est engagé à verser sont actuellement détenus en fidéicommis et que la valeur des actions a été cristallisée au moment de la distribution initiale (8,0823$US). Par conséquent, tout montant qui sera payable dans le cadre d’une distribution subséquente et qui aurait été payé en actions lors de la distribution initiale sera payable en argent à la valeur cristallisée des actions.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons également à consulter le site web de l'administrateur des réclamations, ou à communiquer sans frais avec lui au 1-866-881-7495.

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.

Chronologie

Octobre 2008

La Cour supérieure approuve certaines réclamations qui ont été corrigées ou qui sont tardives et en ordonne le paiement.

Avril 2008

La Cour supérieure ordonne une première distribution des fonds et des actions qui doivent être versés en proportion des réclamations reconnues des membres. Pour les fins des distributions subséquentes, la Cour cristallise la valeur des actions au moment de la distribution initiale.

Janvier 2007

La Cour supérieure du Québec approuve le règlement.

Juin 2006

Le MÉDAC s’entend avec Nortel quant au règlement éventuel du recours collectif et la Cour supérieure du Québec autorise l’exercice du recours collectif à des fins de règlement uniquement

Février 2006

Nortel annonce par voie de communiqué de presse qu'une entente de principe est intervenue aux États-Unis relativement à différents recours collectifs intentés contre elle.

Mars 2002

La Cour d'appel du Québec rejette la requête de Nortel pour obtenir la permission d'en appeler du jugement du juge Bélanger.

Novembre 2001

Le juge François Bélanger, de la Cour supérieure du Québec, rejette la requête de Nortel pour faire rejeter à un stade préliminaire la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

Février 2001

Dépôt par le MÉDAC de la Requête en autorisation d'exercer un recours collectif contre Nortel.