Info-dossier
Mousse Polyuréthane
Avez-vous acheté au Québec un meuble, un matelas ou de la mousse de polyuréthane flexible, fabriqué au Canada, entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012?
Si oui, vous êtes peut-être membre de cette action collective.
En octobre 2010, Option consommateurs a déposé une action collective contre certaines compagnies(1) concernant un complot pour gonfler artificiellement le prix de la mousse de polyuréthane flexible fabriquée au Canada.
Qui est membre de cette action collective?
Toute personne ou entreprise résidant au Québec:
- qui a acheté au Canada de la mousse de polyuréthane flexible et/ou un Produit contenant de la mousse de polyuréthane flexible;
- entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012;
- à l’exclusion des entreprises qui comptaient plus de 50 employés entre le 1er octobre 2009 et le 1er octobre 2010, des défenderesses et des personnes leur étant liées.
Quels produits sont couverts par la présente action collective?
Tous les produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible sont couverts par le présent dossier, tels que:
- les meubles rembourrés;
- les matelas; et
- les sous-tapis fabriqués à partir de mousse de polyuréthane flexible.
Où en sommes-nous rendus?
Jusqu’à présent, les Tribunaux ont approuvé des ententes de règlement hors cour pour plus de 37 000 000$ collectés au bénéfice des membres du groupe. Des sommes additionnelles pourraient encore être reçues.
Comment l’argent sera-t-il distribué aux membres?
L’argent sera distribué conformément au protocole de distribution. Un avis sera publié pour informer les membres lorsque le processus de distribution commencera. Les membres devraient conserver toute preuve d’achat de la mousse de polyuréthane et de produits contenant de la mousse de polyuréthane.
Puis-je m’exclure de cette action collective ?
Non, le délai pour s’exclure est maintenant expiré.
Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?
Visitez ce site régulièrement ou inscrivez-vous sur notre liste d’envoi pour recevoir des courriels de mise à jour.
Vous pouvez aussi consulter le site www.foamclassaction.ca ou contacter un des cabinets d’avocats responsables de la présente action pour plus d’information:
Au Québec |
En Colombie-Britannique |
Pour les autres provinces |
Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. |
Branch MacMaster LLP Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP |
Strsberg Sasso Sutts LLP |
(1) Compagnies: Les industries Foamextra, Foamex Innovations inc., Michael Calderoni, Donald Phillips, Vicenzo Bonaddio, Mohawk Industries Inc., Produits Vitafoam Canada Limitée, Vitafoam inc., Leggett & Platt Inc., Woodbridge Foam Corporation, Hickory Springs Manufacturing Company, A-Z Sponge & Foam Products Ltd., Domfoam International Inc., Valle Foam Industries (1995) Inc., Future Foam Inc., Flexible Foam Products Inc., Carpenter Canada Co. et Carpenter Co.
Chronologie
Octobre 2015
Monsieur le Juge Lalonde approuve les ententes de règlement avec Carpenter, Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Vitafoam et Woodbridge Foam
Juin 2015
Monsieur le Juge Lalonde accueille la Requête pour permission d'amender et la Requête amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif à l'encontre de FXI et al., et accueille les Requêtes pour ordonnances préliminaires visant les transactions avec Carpenter, Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Vitafoam et Woodbridge Foam
Octobre 2013
Monsieur le Juge Lalonde approuve l’entente de règlement avec Domfoam International, Inc., Valle Foam Industries (1995) Inc. et A-Z Sponge & Foam Products Ltd
Juillet 2013
Le juge Lalonde autorise le recours collectif contre Domfoam International, inc., Valle Foam Industries (1995) inc. et A-Z Sponge & Foam Products Ltd à des fins de règlement et fixe au 28 octobre 2013 l’audience pour l’approbation de l’entente de règlement.
Juillet 2012
La Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est amendée.
Octobre 2010
Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.