Info-dossier
Mousse Polyuréthane
QUEL EST L'OBJET DE CETTE ACTION COLLECTIVE?
En octobre 2010, Option consommateurs a déposé une action collective contre certaines compagnies concernant un complot pour gonfler artificiellement le prix de la mousse de polyuréthane flexible fabriquée au Canada.
QUI EST MEMBRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?
Toute personne ou entreprise résidant au Québec:
- qui a acheté au Canada de la mousse de polyuréthane flexible et/ou un Produit contenant de la mousse de polyuréthane flexible;
- entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012;
- à l’exclusion des entreprises qui comptaient plus de 50 employés entre le 1er octobre 2009 et le 1er octobre 2010, des défenderesses et des personnes leur étant liées.
QUELS PRODUITS SONT COUVERTS PAR LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE?
Tous les produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible sont couverts par le présent dossier, tels que:
- les meubles rembourrés;
- les matelas; et
- les sous-tapis fabriqués à partir de mousse de polyuréthane flexible.
OÙ EN SOMMES-NOUS RENDUS?
Jusqu’à présent, les Tribunaux ont approuvé la distribution de 38 000 000$ collectés au bénéfice des membres du groupe. Des sommes additionnelles pourraient encore être reçues.
L’administrateur des réclamation prévoit commencer la distribution des sommes aux membres du groupe au courant de l’été et de l’automne 2018.
QUAND EST-CE QUE LES MEMBRES DOIVENT SOUMETTRE LEUR RÉCLAMATION?
Les membres du groupe avaient jusqu’au 6 février 2018 pour soumettre leur réclamation.
PUIS-JE M ’EXCLURE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ?
Non, le délai pour s’exclure est maintenant expiré.
COMMENT PUIS-JE ME TENIR AU COURANT DES PROCHAINES ÉTAPES DU DOSSIER?
Vous pouvez consulter le site www.moussepayante.com, contacter l’Administrateur des réclamations, Ricepoint Administration Inc., ou contacter un des cabinets d’avocats responsables de la présente action pour plus d’information :
ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS |
||
| Ricepoint Administration Inc. |
polyurethane@ricepoint.com | 1-888-697-5512 |
Au Québec |
En Colombie-Britannique |
Pour les autres provinces |
Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. |
Branch MacMaster LLP Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP |
Strosberg Sasso Sutts LLP |
Visitez ce site régulièrement ou inscrivez-vous sur notre liste d’envoi pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective ou de nos autres actions collectives.
Compagnies: Les industries Foamextra, Foamex Innovations inc., Michael Calderoni, Donald Phillips, Vicenzo Bonaddio, Mohawk Industries Inc., Produits Vitafoam Canada Limitée, Vitafoam inc., Leggett & Platt Inc., Woodbridge Foam Corporation, Hickory Springs Manufacturing Company, A-Z Sponge & Foam Products Ltd., Domfoam International Inc., Valle Foam Industries (1995) Inc., Future Foam Inc., Flexible Foam Products Inc., Carpenter Canada Co. et Carpenter Co.
- Jugement autorisant le recours collectif
- Requête introductive d’instance
- Jugement approuvant la transaction avec Domfoam International Inc., Valle Foam Industries (1995) et A-Z Sponge & Foam Products Ltd (en anglais seulement);
- Jugement approuvant la transaction avec Carpenter Canada Co. et Carpenter Co. (en anglais seulement);
- Jugement approuvant les transactions avec Mohawk Industries inc., Leggett & Platt inc., FFP Holdings LLC, Hickory Springs Manufacturing Company et Future Foam Inc. (en anglais seulement);
- Jugement approuvant la transaction avec Vitafoam Canada Limitée et Vitafoam inc. (en anglais seulement);
- Jugement approuvant la transaction avec Woodbridge Foam Corporation (en anglais seulement);
- Jugement approuvant la transaction Foamex Innovations Inc., Foamex Innovations Canada Inc., Michael Calderoni, Donald Phillips et Vincenzo Bonaddio (en anglais seulement).
Chronologie
Octobre 2017
Lancement de la campagne « Moussepayante.com ». La période des réclamations se poursuit jusqu’au 6 février 2018.
Août 2017
M. le Juge Lalonde approuve l’Avis aux membres et le Plan de communication nationale.
Mars 2017
M. le Juge Lalonde approuve le Protocole de distribution et le Protocole d’Administration et nomme l’Administrateur des Réclamations.
Mars 2017
M. le Juge Lalonde approuve les ententes de règlement avec Foamex Innovations Inc., Foamex Innovations Canada Inc., Michael Calderoni, Donald Phillips et Vincenzo Bonaddio.
Octobre 2015
Monsieur le Juge Lalonde approuve les ententes de règlement avec Carpenter, Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Vitafoam et Woodbridge Foam
Juin 2015
Monsieur le Juge Lalonde accueille la Requête pour permission d'amender et la Requête amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif à l'encontre de FXI et al., et accueille les Requêtes pour ordonnances préliminaires visant les transactions avec Carpenter, Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Vitafoam et Woodbridge Foam
Octobre 2013
Monsieur le Juge Lalonde approuve l’entente de règlement avec Domfoam International, Inc., Valle Foam Industries (1995) Inc. et A-Z Sponge & Foam Products Ltd
Juillet 2013
Le juge Lalonde autorise le recours collectif contre Domfoam International, inc., Valle Foam Industries (1995) inc. et A-Z Sponge & Foam Products Ltd à des fins de règlement et fixe au 28 octobre 2013 l’audience pour l’approbation de l’entente de règlement.
Juillet 2012
La Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est amendée.
Octobre 2010
Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.