QUEL EST L'OBJET DE CETTE ACTION COLLECTIVE?
En octobre 2010, Option consommateurs a déposé une action collective contre certaines compagnies concernant un complot pour gonfler artificiellement le prix de la mousse de polyuréthane flexible fabriquée au Canada.
QUI EST MEMBRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?
Toute personne ou entreprise résidant au Québec:
QUELS PRODUITS SONT COUVERTS PAR LA PRÉSENTE ACTION COLLECTIVE?
Tous les produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible sont couverts par le présent dossier, tels que:
OÙ EN SOMMES-NOUS RENDUS?
Jusqu’à présent, les Tribunaux ont approuvé la distribution de 38 000 000$ collectés au bénéfice des membres du groupe. Des sommes additionnelles pourraient encore être reçues.
L’administrateur des réclamation prévoit commencer la distribution des sommes aux membres du groupe au courant de l’été et de l’automne 2018.
QUAND EST-CE QUE LES MEMBRES DOIVENT SOUMETTRE LEUR RÉCLAMATION?
Les membres du groupe avaient jusqu’au 6 février 2018 pour soumettre leur réclamation.
PUIS-JE M ’EXCLURE DE CETTE ACTION COLLECTIVE ?
Non, le délai pour s’exclure est maintenant expiré.
COMMENT PUIS-JE ME TENIR AU COURANT DES PROCHAINES ÉTAPES DU DOSSIER?
Vous pouvez consulter le site www.moussepayante.com, contacter l’Administrateur des réclamations, Ricepoint Administration Inc., ou contacter un des cabinets d’avocats responsables de la présente action pour plus d’information :
ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS |
||
Ricepoint Administration Inc. |
polyurethane@ricepoint.com | 1-888-697-5512 |
Au Québec |
En Colombie-Britannique |
Pour les autres provinces |
Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. |
Branch MacMaster LLP Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP |
Strosberg Sasso Sutts LLP |
Visitez ce site régulièrement ou inscrivez-vous sur notre liste d’envoi pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective ou de nos autres actions collectives.
Octobre 2017
Lancement de la campagne « Moussepayante.com ». La période des réclamations se poursuit jusqu’au 6 février 2018.
Août 2017
M. le Juge Lalonde approuve l’Avis aux membres et le Plan de communication nationale.
Mars 2017
M. le Juge Lalonde approuve le Protocole de distribution et le Protocole d’Administration et nomme l’Administrateur des Réclamations.
Mars 2017
M. le Juge Lalonde approuve les ententes de règlement avec Foamex Innovations Inc., Foamex Innovations Canada Inc., Michael Calderoni, Donald Phillips et Vincenzo Bonaddio.
Octobre 2015
Monsieur le Juge Lalonde approuve les ententes de règlement avec Carpenter, Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Vitafoam et Woodbridge Foam
Juin 2015
Monsieur le Juge Lalonde accueille la Requête pour permission d'amender et la Requête amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif à l'encontre de FXI et al., et accueille les Requêtes pour ordonnances préliminaires visant les transactions avec Carpenter, Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Vitafoam et Woodbridge Foam
Octobre 2013
Monsieur le Juge Lalonde approuve l’entente de règlement avec Domfoam International, Inc., Valle Foam Industries (1995) Inc. et A-Z Sponge & Foam Products Ltd
Le juge Lalonde autorise le recours collectif contre Domfoam International, inc., Valle Foam Industries (1995) inc. et A-Z Sponge & Foam Products Ltd à des fins de règlement et fixe au 28 octobre 2013 l’audience pour l’approbation de l’entente de règlement.
La Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est amendée.
Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.