Info-dossier

M'inscire au recours

Mousse Polyuréthane

 

CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO (les “TRIBUNAUX”)

 

Les acheteurs de Produits de mousse polyuréthane* achetés au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012 sont membres d’une action collective.

*L’expression «Produits de mousse de polyuréthane» désigne la mousse de polyuréthane flexible, qui n’est pas de la mousse moulée ou technique, et tous les produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible, incluant les sous-tapis fabriqués à partir de mousse de polyuréthane flexible, sauf dans les ententes de règlement hors cour avec Domfoam/Valle Foam et Woodbridge et des ententes de règlement hors cour avec certains individus, où elle désigne tout type de mousse de polyuréthane et tout produit contenant tout type de mousse de polyuréthane.

La mousse de polyuréthane est utilisée dans les meubles, la literie, l’intérieur des automobiles, les revêtements de sol incluant les sous-tapis et dans beaucoup d’autres contextes.

 

LES ACTIONS COLLECTIVES

 

Des actions collectives certifiées/autorisées au Canada allèguent que les fabricants de Produits de mousse de polyuréthane ont fixé le prix de ces produits au Canada. Les défendeurs nient ces allégations.

Les Tribunaux ont déjà approuvé une entente de règlement hors cour avec les défendeurs Domfoam/Valle Foam et certains individus pour un montant de 5 450 780,44$. Des sommes additionnelles pourraient être reçues suite à l’insolvabilité de Domfoam/Valle Foam et à une cession de droits.  Des ententes de règlement hors cour ont aussi été conclues avec les défendeurs Carpenter, Vitafoam, FFP/Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Woodbridge et certains individus pour un montant total de 29 282 497$. 

Une nouvelle entente de règlement hors cour a été conclue avec les derniers défendeurs, soit, Foamex Innovations Inc., Foamex Innovations Canada Inc., Les Industries Foamextra Inc. (“FXI”) et certains autres individus pour un montant total de 2 450 000$.

Les Tribunaux ont certifié/autorisé les actions collectives contre FXI et certains individus dans le contexte de cette entente de règlement hors cour. Le délai pour s’exclure de ces actions collectives est déjà expiré. Les noms complets des Défendeurs sont disponibles sur les sites internet mentionnés ci-dessous.

 

Qui est visé?

 

Toute personne au Canada, incluant une personne morale et les personnes lui étant liées, qui a fait l’achat de Produits de mousse de polyuréthane au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012, à l’exclusion des défendeurs et des personnes leur étant liées, est membre des actions collectives dans le contexte de cette entente et est visée par l’entente et les jugements d’autorisation/certification contre FXI et certains individus.

Cette nouvelle entente de règlement hors cour est conclue au bénéfice des membres, en échange d’une quittance pour les défendeurs et d’autres personnes à l’égard de réclamations concernant les Produits de mousse de polyuréthane achetés au Canada.

 

Quelles sont les prochaines étapes?

 

Les Tribunaux devront déterminer s’ils approuvent cette nouvelle entente de règlement hors cour ainsi que les honoraires des avocats. Si les Tribunaux n’approuvent pas cette nouvelle entente, les actions collectives se poursuivront contre FXI. Si les Tribunaux approuvent cette nouvelle entente de règlement hors cour, les membres des actions collectives seront liés par les termes de ces ententes. Les audiences se tiendront:

  • à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 6 mars 2017, à 10h,
  • à Laval, au Québec, le 21 mars 2017, à 9h, et
  • à London, en Ontario, le 12 avril 2017, à 9h30.

Les avocats demanderont aux Tribunaux d’approuver des honoraires de 25% du total des sommes provenant de l’ensemble des ententes de règlement hors cour, de même que les taxes et débours. Le montant qui sera approuvé par les Tribunaux comme étant juste et raisonnable sera déduit des sommes provenant de ces ententes.

 

Comment l’argent sera-t-il distribué aux membres des actions collectives?

 

Lors des audiences pour l’approbation des ententes de règlement hors cour, les Tribunaux se prononceront également sur un plan de distribution des sommes nettes provenant de ces ententes, et qui a été préparé par les avocats, avec le concours d’économistes et d’experts de l’industrie.

Les sommes seront distribuées aux membres de l’action collective qui ont acheté certains Produits de mousse de polyuréthane au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012. Aucune somme ne sera distribuée pour l’achat de mousse polyuréthane flexible moulée ou technique ou de produits contenant la mousse polyuréthane flexible moulée ou technique.

Le plan de distribution proposé sera affiché au www.recourscollectif.info/fr/dossiers/mousse et au www.foamclassaction.ca. Un nouvel avis sera affiché au début du processus de distribution.

Les membres de l’action collective devraient conserver toute preuve d’achats de tous les Produits de mousse de polyuréthane flexible effectués entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012, et consulter les sites internet ci-dessus pour obtenir des mises à jour concernant l’approbation de l’entente de règlement hors cour et le processus de réclamation à venir. Si vous désirez recevoir des avis directs concernant les prochaines étapes reliées au protocole de distribution, veuillez contacter les avocats aux adresses électroniques ci-dessous.

 

Puis-je m’exclure des actions collectives?

 

Non. L’opportunité de s’exclure des actions collectives a été donnée lors de l’approbation/certification par les Tribunaux des actions collectives en lien avec l’entente de règlement hors cour avec Domfoam/Valle Foam. Le délai est maintenant expiré.

 

Et si je ne suis pas d’accord?

 

Vous pouvez formuler une objection. Si vous pensez que les nouvelles ententes de règlement hors cour, le plan de distribution proposé ou la demande d’honoraires et de frais sont injustes, vous pouvez vous adresser aux Tribunaux en faisant parvenir votre objection à l’une des adresses ci-dessous au plus tard le 1 mars 2017. Les objections et les questions ne doivent pas être envoyées directement aux Tribunaux. Les avocats se chargeront d’organiser et de fournir tout le matériel aux Tribunaux pour vous.

Vous pouvez également vous présenter à une audience et demander au Tribunal d’être entendu. Veuillez contacter les avocats aux coordonnées ci-dessous si vous voulez vous présenter à l’une des audiences.

 

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION:

 

Visitez le www.recourscollectif.info/fr/dossiers/mousse/ ou le www.foamclassaction.ca. ou contactez les avocats ci-dessous:

Pour les résidents du Québec: Belleau Lapointe, au membres@recourscollectif.info

Pour les résidents de la Colombie-Britannique: Branch MacMaster LLP au lbrasil@branmac.com, et Camp Fiorante Matthews Mogerman au polyfoam@cfmlawyers.ca

Pour tous les autres: Sutts Strosberg LLP au polyclassaction@strosbergco.com.

Les membres des actions collectives devraient consulter régulièrement les sites internet ci-dessus pour obtenir des mises à jour concernant les actions collectives et le processus de réclamation.

 

Chronologie

Octobre 2015

Monsieur le Juge Lalonde approuve les ententes de règlement avec Carpenter, Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Vitafoam et Woodbridge Foam

Juin 2015

Monsieur le Juge Lalonde accueille la Requête pour permission d'amender et la Requête amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif à l'encontre de FXI et al., et accueille les Requêtes pour ordonnances préliminaires visant les transactions avec Carpenter, Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Vitafoam et Woodbridge Foam

Octobre 2013

Monsieur le Juge Lalonde approuve l’entente de règlement avec Domfoam International, Inc., Valle Foam Industries (1995) Inc. et A-Z Sponge & Foam Products Ltd

Juillet 2013

Le juge Lalonde autorise le recours collectif contre Domfoam International, inc., Valle Foam Industries (1995) inc. et A-Z Sponge & Foam Products Ltd à des fins de règlement et fixe au 28 octobre 2013 l’audience pour l’approbation de l’entente de règlement.

Juillet 2012

La Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est amendée.

Octobre 2010

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.