Info-dossier

M'inscire au recours

Mount Real

 

 

L'ACTION COLLECTIVE

 

Suivant la foulée du scandale impliquant la société Corporation Mount Real et les sociétés qui y sont liées, une propriétaire de billets à ordre émis par la société Corporation Mount Real déposait en Cour supérieure du Québec au mois de novembre 2008, une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre:


- les ex-dirigeants Lino P. Matteo et Paul D’Andrea;
- les sociétés de comptables Deloitte & Touche, s.r.l., BDO Dunwoody, s.r.l. et Schwartz Levitsky Feldman, s.r.l.; et
- les gardiens de valeurs B2B Trust et Services financiers Penson Canada inc.

Le 25 août 2011, la Cour supérieure accueille la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif pour le compte du groupe décrit plus bas.

Ce recours est mené par les cabinets Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. et Trudel Johnston Lespérance.

 

ÊTES-VOUS MEMBRE DU GROUPE?

 

Vous êtes membre du groupe dans le cadre du présent dossier si vous répondez à la description suivante:

« Toutes les personnes qui en date du 9 novembre 2005 étaient propriétaires de billets à ordre émis par les sociétés Corporation Mount Real, Gestion MRACS Ltée, Investissements Real Vest Ltée et Corporation Real Assurance Acceptation. »

 

L'ENTENTE DE RÈGLEMENT

 

À la suite d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par le juge Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec tenue au mois de juillet 2016, une entente hors Cour est intervenue entre la demanderesse, agissant au nom des membres du groupe et les cinq défendeurs corporatifs, soit trois firmes de comptables ainsi que deux gardiens de valeurs.

Le montant du règlement s’élève à environ 43 millions de dollars. L’entente de règlement met fin au recours collectif contre les défendeurs qui règlent sans admission de responsabilité, mais pas contre les auteurs de la fraude, dont Lino Matteo qui purge présentement une peine de prison de 8 ans.

Le règlement sera régi par laLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies(ci-après «LACC»).

 

OÙ EN SOMMES-NOUS?

 

Le 1er décembre, le juge Buffoni a nommé Andrée Ménard, représentante dans l’action collective, pour représenter les membres dans la procédure en vertu de la LACC et a approuvé le mandat de représentation donné à TJL et Belleau Lapointe. Cela n’affecte pas vos droits ou vos obligations, mais vous assure une bonne représentation dans les procédures entreprises en vertu de la LACC.

Le 1er décembre, le juge Buffoni a également rendu une ordonnance approuvant le dépôt d’un plan d’arrangement et de sa procédure de réclamation ainsi qu’une ordonnance de nomination de Raymond Chabot à titre de contrôleur du processus de la LACC.

Le 23 janvier 2017, une séance d’information a été organisée par les cabinets d’avocats Trudel Johnston Lespérance et Belleau Lapointe, au cours de laquelle les membres du groupe ont pu poser leurs questions sur le plan d’arrangement proposé.

Le délai pour envoyer les preuves de réclamation était le 14 février 2017 et est maintenant passé. Si vous n’avez pas encore fait parvenir votre preuve de réclamation à Raymond Chabot, faite-le sans délai.

Le 14 mars 2017, une assemblée des créanciers a eu lieu au courant de laquelle les créanciers ont voté en faveur du plan d’arrangement proposé.

Le 26 avril 2017, l’honorable Jean-François Buffoni a approuvé le Plan d’arrangement modifié ainsi que la demande pour honoraires et frais des procureurs.

 

CALENDRIERS DES PROCHAINES ÉTAPES?

 

Au cours des prochaines semaines, Raymond Chabot transmettra des Avis de rejet aux membres exclus et des Avis de révision aux membres qui ont rempli une preuve de réclamation pour un montant différent que le Capital Net indiqué dans leur formulaire. Les membres visés auront 21 jours pour déposer une demande d’appel.

Une fois que le Tribunal aura tranché les appels déposés par les membres, Raymond Chabot, en consultation avec les procureurs de l’action collective procédera à la détermination des fonds pour distribution que recevront les membres

Par la suite, les autorités fiscales, de concert avec le Contrôleur, réviseront les preuves de réclamations et détermineront les retenues d’impôts applicables, le cas échéant.

Nous espérons que la distribution des sommes aux membres pourra commencer à l’automne 2017

Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste de membres. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier.

 

Chronologie

Avril 2017

La Cour supérieure approuve le règlement intervenu avec les défendeurs corporatifs.

Mars 2017

Approbation du plan d’arrangement par les créanciers au cours de l’assemblée des créanciers.

Janvier 2017

Séance d’information pour les membres de l’action collective.

Décembre 2016

La Cour supérieure du Québec approuve le dépôt d’un plan d’arrangement et la procédure de réclamation.

Juillet 2016

Négociations présidées par le juge Lacoursière au terme desquelles une entente de règlement intervient avec les défendeurs corporatifs.

Septembre 2011

Dépôt de la Requête introductive d’instance.

Août 2011

La Cour supérieure du Québec autorise l’exercice du recours collectif.

Juin 2011

Les 16, 17, 20 et 21 juin 2011, la Cour supérieure entend la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif. La cause est prise en délibéré.

Novembre 2008

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentante.