Info-dossier

M'inscire au recours

Léon

 

Vous avez fait financer un achat chez Meubles Léon?

Vous êtes peut-être membre de ce recours collectif

Le 19 novembre 2009, Option consommateurs a entrepris un recours collectif contre Meubles Léon au sujet des frais annuels de 21 $ facturés pour les programmes de financement de type « achetez maintenant, payez plus tard ».  Option consommateurs estime que Meubles Léon a donné des informations trompeuses lors de la promotion de son programme de financement.

Le 21 juin 2012, la Cour supérieure a autorisé Option consommateurs à entreprendre un recours collectif contre Meubles Léon.

Quel est l’objet de ce recours collectif?

Option consommateurs a entrepris un recours collectif contre Meubles Léon au sujet des frais d’adhésion annuels facturés dans le cadre du programme de financement de type «achetez maintenant, payez plus tard». Option consommateurs estime que Meubles Léon a fait de fausses représentations lors de la promotion de son programme de financement.

L’organisme reproche à Meubles Léon d’avoir utilisé des slogans, tels que «Vous ne payez absolument rien!Pas même les taxes! Pour X mois!», «Plus! Ne payez pas pour X mois!»,«Prenez 36 mois pour payer! Pas d’acompte! Pas d’intérêt! Et 36 versements égaux!» alors que dans les faits, l’acheteur qui se prévaut de ce programme de financement doit acquitter des frais d’adhésion annuels.

Le recours collectif vise à rembourser aux membres du groupe les frais annuels et les intérêts qu’ils ont payés sur ces frais. Il vise également à obtenir un remboursement de 100 $ par client ainsi que le paiement de dommages et intérêts punitifs de 1 million de dollars.

 

QUI EST MEMBRE DU GROUPE

Vous êtes membre du groupe si :

  • Vous avez acheté au Québec un bien ou un service de Meubles Léon, ET
  • Vous avez souscrit à un programme de financement de type « achetez maintenant, payez plus tard », ET
  • On vous a facturé des frais annuels.

 

Si vous êtes membre du groupe et que vous êtes d’accord avec l’objet de la poursuite contre Meubles Léon, vous n’avez rien à faire pour participer à ce recours.

Puis-je intervenir dans la procédure de ce recours collectif ?

Oui.  Si vous êtes membre du groupe et que vous en faites la demande, le tribunal pourrait vous permettre d’intervenir dans la procédure judiciaire s’il juge votre intervention utile au groupe. Une intervention est utile si, par exemple, elle vise à soutenir la demande d’Option consommateurs ou à appuyer ses allégations. Si vous intervenez, vous pourriez devoir vous soumettre à un interrogatoire à la demande de Meubles Léon et payer des frais judiciaires.

S’EXCLURE

Le délai pour s'exclure de l'action collective est maintenant expiré.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez le texte du jugement autorisant l’action collective publié ici.

Si vous avez des questions, vous pouvez aussi appeler ou écrire à Option consommateurs ou à ses avocats, le cabinet Belleau Lapointe : 

Option consommateurs

Maison du développement durable
50, rue Sainte-Catherine Ouest, Bureau 440
Montréal (Québec)
H2X 3V4

Numéro sans frais :  1 888 412-1313
Téléphone :  514 598-7288
Courriel : info@option-consommateurs.org

Belleau Lapointe

306, Place d’Youville bureau B-10

Montréal (Québec)
H2Y 2B6

Numéro sans frais : 1 888 987-6701

Téléphone :   514 987-6700
Courriel : info@belleaulapointe.com

 

La référence de ce dossier de recours collectif est:

Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée, No 500-06-000486-098, Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

 

Chronologie

Du 6 au 13 février 2017

Le procès sur l’action collective aura lieu.

Juin 2016

Jugement levant la suspension du délai de publication des avis aux membres

Décembre 2014

Inscription de la demande pour instruction et jugement

Novembre 2012

Dépôt de la Requête introductive d’instance.

Juin 2012

La Cour supérieure autorise l'exercice du recours collectif à l'encontre de Meubles Léon Ltée.

Novembre 2009

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.