Info-dossier

M'inscire au recours

Léon

 

QUEL EST L'OBJET DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

Le 19 novembre 2009, Option consommateurs a déposé une action collective contre Meubles Léon pour avoir donné des informations trompeuses lors de la promotion de son programme de financement « Achetez maintenant, payez plus tard » et pour la facturation de frais d’adhésion annuels de 21$.

Le 31 juillet 2017, la Cour supérieure a accueilli l’action collective d’Option consommateurs et condamne Meubles Léon à payer 162 918$ pour les frais d’adhésion annuels facturés aux membres, 703 800 $ à titre de dommages pour ses pratiques publicitaires illégales, 1 000 000 $ en dommages punitifs et 495 000 $ en dommages pour les frais judiciaires et extrajudiciaires des membres. Le tribunal a aussi accueilli en partie la demande en garantie contre Fairstone Financial Inc. (précédemment Citi Financière). Ce jugement a été porté en appel par Meubles Léon et par Fairstone Financial.

QUI EST MEMBRE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

Vous êtes membre du groupe si :

  • Vous avez acheté au Québec un bien ou un service de Meubles Léon, ET
  • Vous avez souscrit à un programme de financement de type « achetez maintenant, payez plus tard », ET
  • On vous a facturé des frais d'adhésion annuels.

OÙ EN SOMMES-NOUS RENDUS?

La Cour d’appel est maintenant saisie des dossiers en appel:

  • Meubles Léon ltée c. Option consommateurs et al., no 500-09-027020-171.
  • Citifinancial Canada inc (Fairstone Financial) c. Option consommateurs et al., no 500-09-027018-175.

 

PUIS-JE M'EXCLURE DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

Non, le délai pour s’exclure de l’action collective est maintenant expiré.

COMMENT PUIS-JE ME TENIR AU COURANT DES PROCHAINNES ÉTAPES DU DOSSIER?

Visitez ce site régulièrement ou inscrivez-vous sur notre liste d’envoi pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective ou nos autres actions collectives.

Si vous avez des questions, vous pouvez aussi appeler ou écrire à Option consommateurs ou à ses avocats, le cabinet Belleau Lapointe :

Option consommateurs

Maison du développement durable
50, rue Sainte-Catherine Ouest, Bureau 440
Montréal (Québec)
H2X 3V4

Numéro sans frais :  1 888 412-1313
Téléphone :  514 598-7288
Courriel : info@option-consommateurs.org

Belleau Lapointe

306, Place d’Youville bureau B-10

Montréal (Québec)
H2Y 2B6

Numéro sans frais : 1 888 987-6701

Téléphone :   514 987-6700
Courriel : info@belleaulapointe.com

 

 

Chronologie

Août 2017

Meubles Léon et Fairstone Financial ont porté le jugement de première instance en appel.

31 juillet 2017

Jugement accueillant l’action collective au mérite

Du 6 au 13 février 2017

Le procès sur l’action collective aura lieu.

Juin 2016

Jugement levant la suspension du délai de publication des avis aux membres

Décembre 2014

Inscription de la demande pour instruction et jugement

Novembre 2012

Dépôt de la Requête introductive d’instance.

Juin 2012

La Cour supérieure autorise l'exercice du recours collectif à l'encontre de Meubles Léon Ltée.

Novembre 2009

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.