Info-dossier

Dossier réglé

Kia

Au mois d’avril 2003, M. Paul Miller signifiait à Kia Canada Inc. («Kia») une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.  Dans sa requête, M. Miller alléguait essentiellement que Kia avait, de son propre aveu, faussement représenté la puissance de ses modèles Magentis 2001 et 2002.  Au mois de septembre 2003, l’Honorable Wilbrod Claude Décarie, j.c.s., autorisait l’exercice du recours collectif et attribuait le statut de représentant à M. Miller

Alors que le dossier était prêt à procès, les parties ont convenu de régler cette affaire hors Cour.  La transaction ainsi intervenue est commune au dossier Hyundai et a été approuvée en janvier 2007 par l’Honorable Kirkland Casgrain, j.c.s.  Au total, cette transaction représente un engagement pécuniaire de Kia et de Hyundai évalué à plus de 7000000 $ et a été conclue au bénéfice de toutes les personnes qui ont déjà acheté et/ou loué, dans la province de Québec, un véhicule KIA Magentis 2,4 litres 2001-2002, Magentis 2,7 litres V6 2002 et/ou Magentis 2,5 litres V6 2001.

La période de réclamation est maintenant expirée et les membres du groupe ayant fait parvenir leur formulaire de réclamation à Kia recevront un chèque en paiement de l’indemnité qui leur est due ou une lettre expliquant le refus de leur réclamation d’ici la fin du mois de juillet 2007.

Si votre réclamation devait faire l’objet d’un refus ou si vous croyez que la transaction vous donne droit à une indemnité plus élevée que celle qui vous a été versée par Kia, la transaction prévoit que vous pouvez demander la révision de cette décision. 

À cette fin, vous devez présenter une demande écrite aux Procureurs du Groupe afin qu’ils étudient cette question. Après avoir étudié votre demande écrite, les Procureurs du Groupe détermineront au préalable si votre demande est bien fondée. Si c’est le cas, ces derniers consulteront Kia afin d’en arriver à une entente. Si, à la suite de cette consultation, votre demande de dédommagement n’est toujours pas acceptée, ou si les Procureurs du Groupe sont d’avis que votre demande n’est pas fondée, vous pouvez tenter d’obtenir une ordonnance de la Cour afin d’obliger Kia à vous verser le montant de dédommagement que vous demandez. Les Procureurs du Groupe vous fourniront leurs services sans frais.

Dans votre demande écrite à l’intention des Procureurs du Groupe, vous devez indiquer pourquoi vous êtes d’avis que votre demande de dédommagement doit être acceptée. L’adresse des Procureurs du Groupe est la suivante : Belleau Lapointe / Trudel & Johnston, Recours collectif Hyundai / Kia, 306, Place d’Youville, Montréal (Québec) H2Y 2B6.

Votre demande écrite à l’intention des Procureurs du Groupe doit porter un cachet  de la poste daté du 17 septembre 2007 au plus tard.  Si vous ne respectez pas cette date limite, vous perdrez votre droit de contester la décision de Kia au sujet de votre réclamation.

Ce recours est mené conjointement par les cabinets Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. et Trudel & Johnston s.e.n.c.

Chronologie

Janvier 2007

La Cour supérieure approuve l'entente et la déclare juste, raisonnable et équitable.

Décembre 2006

Une entente de principe est conclue.

Septembre 2006

Le procès est fixé du 2 au 12 octobre 2007.

Mai 2005

La cause est inscrite pour enquête et audition.

Novembre 2004

Kia produit sa défense au dossier de la Cour.

Décembre 2003

Une action en recours collectif est instituée en Cour supérieure du Québec contre Kia.

Septembre 2003

La Cour supérieure du Québec autorise l'exercice du recours collectif contre Kia.

Avril 2003

Une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est déposée contre Kia.