Info-dossier

Dossier réglé

DRAM

 

QUEL EST L'OBJET DE CETTE ACTION COLLECTIVE?

En 1998, des actions collectives sont déposées contre des fabricants(1) de mémoire vive dynamique (DRAM) qui auraient fixé le prix de cette composante électronique entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, augmentant ainsi les prix payés par les consommateurs canadiens.

OÙ EN SOMMES-NOUS RENDUS?

Près de 80 millions de dollars en fonds de dédommagement ont été obtenus au bénéfice de tous les consommateurs canadiens en règlement des actions collectives avec les défenderesses.

Les membres du groupe ont soumis leurs réclamations entre le 23 février et le 23 juin 2015 et 936479 chèques ont été transmis aux membres du groupe en distribution des sommes recueillies.

Les Tribunaux sont maintenant saisis de demandes de distribution du reliquat.

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour plus d’informations, visitez le site : cestmonargent.ca

Vous pouvez aussi vous inscrire à notre liste d’envoi pour recevoir des courriels de mise à jour au sujet de cette action collective ou au sujet de nos autres actions collectives

(1)Fabricants: Elpida, Micron, Nanya, NEC, Hitachi, Samsung, Hynix, Infineon, Mitsubishi, Toshiba et Winbond.

 

Chronologie

Novembre 2015 et mai 2016

Le Tribunal autorise le paiement des réclamations aux membres du groupe.

Février 2015

Lancement de la campagne «C’est mon argent!». La période des réclamations commence le 23 février et elle se poursuivra jusqu’au 23 juin 2015.

Octobre 2014

Le juge Gagnon accueille trois requêtes: une requête en approbation de quatre ententes de règlement intervenues avec les Défenderesses des groupes Toshiba, Winbond, Infineon et Mitsubishi, une requête en approbation du Plan de distribution des sommes provenant de l’ensemble des ententes de règlement et une requête en approbation des honoraires et déboursés des procureurs du groupe.

Juin 2014

Le juge Gagnon autorise le recours collectif contre les défenderesses Toshiba Corporation, Toshiba America Electronics Components Inc., Toshiba of Canada Limited, Winbond Electronics Corporation et Winbond Electronics Corporation America à des fins de règlement et fixe au 5 septembre 2014 l’audience pour l’approbation des ententes de règlement et du Plan de distribution des sommes provenant de l’ensemble des ententes de règlement.

Octobre 2013

La Cour suprême du Canada confirme la décision de la Cour d’appel et autorise l’exercice du recours collectif.

Juin 2013

Le juge Gagnon approuve les transactions conclues avec Hynix et Samsung pour une valeur totale de plus de 38 000 000 $

Mai 2013

Le juge Gagnon autorise le recours collectif contre les défenderesses Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Semiconductor, Inc., Samsung Electronics America, Inc., Samsung Electronics Canada Inc., Hynix Semiconductor Inc., Hynix Semiconductor America Inc. et Hynix Semiconductor Manufacturing America, Inc. à des fins de règlement et fixe au 25 juin 2013 l’audience pour l’approbation des ententes de règlement.

Mars 2013

Le juge Gagnon approuve les transactions avec Micron, Nanya, Nec et Hitachi pour une valeur totale de plus de 22 000 000 $.

Décembre 2012

Le juge Gagnon autorise le recours collectif contre les défenderesses Micron Technology, Inc., Micron Semiconductor Products, Inc., Nanya Technology Corporation, Nanya Technology Corporation USA, NEC Corporation, NEC Corporation of America, NEC Canada Inc., Renesas Electronics Corporation, Renesas Electronics America Inc., Hitachi, Ltd., Hitachi America, Ltd., Hitachi Electronic Devices (USA), Inc. et Hitachi Power Systems Canada Ltd. à des fins de règlement et fixe au 24 janvier 2013 l’audience pour l’approbation des ententes de règlement.

Juin 2012

Le juge Gagnon approuve la transaction d’une valeur de plus de 5 750 000 $ avec la Défenderesse Elpida.

Mai 2012

La Cour suprême du Canada permet l'appel. L'audition est prévue pour le mois d'octobre 2012.

Mars 2012

Le juge Gagnon autorise le recours collectif contre la défenderesse Elpida Memory Inc. à des fins de règlement et fixe au 22 juin 2012 l’audience pour l’approbation de l’entente de règlement.

Janvier 2012

Quatre des cinq défenderesses demandent à la Cour suprême du Canada la permission d’en appeler du jugement de la Cour d'appel.

Novembre 2011

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et accueille la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

Août 2010

La Cour d’appel entend l’appel du jugement de première instance. La cause est en délibéré.

Novembre 2008

La Cour d'appel rejette les requêtes en rejet d'appel présentées par les Intimées.

Juillet 2008

Le jugement du juge Mongeau refusant d'autoriser le recours collectif est porté en appel.

Juin 2008

L'honorable Richard Mongeau, j.c.s. rejette la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.

Juin 2007

L'audition de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est fixée au mois de mai 2008.

Mai 2007

Le juge Mongeau rejette les requêtes des Intimées qui tentaient de déposer certains documents au dossier de la Cour.

Juin 2006

L'honorable Richard Mongeau, j.c.s. suspend un recours collectif concurrent au présent dossier et autorise Option Consommateurs à amender sa Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif de façon à y ajouter certains fabriquants de DRAM.

Année 2005

Le dossier est suspendu administrativement dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel du Québec dans une autre affaire.

Octobre 2004

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.