Info-dossier

Dossier réglé

Cinar

Au mois de mars 2000, l'Association de protection des épargnants et investisseurs du Québec (maintenant connue comme le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC)) déposait en Cour supérieure du Québec une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre Corporation Cinar et certains de ses principaux dirigeants.

Dans sa requête, le MÉDAC allègue notamment que Cinar a fait défaut de respecter ses obligations légales envers ses actionnaires. Particulièrement, Cinar aurait omis de divulguer qu'au cours des dernières années, elle n'avait pas rempli toutes les formalités lui donnant droit de bénéficier légitiment de certains avantages fiscaux dont elle avait déjà bénéficié dans le passé. Au surplus, Cinar aurait investi, sans le consentement de son conseil d'administration, des sommes totalisant quelques 122 000 000 $ US. Ces omissions ont induit en erreur le public investisseur et les actionnaires de Cinar quant à la valeur réelle de l'entreprise et ont affecté le cours des actions de Cinar sur le marché

Au mois de novembre 2002, le juge John H. Gomery, j.c.s., approuvait le règlement de ce recours collectif. Le règlement prévoit notamment que les membres du groupe pourront bénéficier au pro rata de leur créance d'un fond mis en place par les Défendeurs et totalisant plus de 27.25 millions de dollars US.

La période de réclamation étant maintenant expirée, ce dossier est maintenant fermé. Toutefois, la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif reste toujours pendante contre M. Hasanain Panju.

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, S.A.

Chronologie

Novembre 2002

L'Honorable John H. Gomery, j.c.s., approuve un règlement mettant fin au litige contre certains défendeurs incluant Cinar.

Automne 2000 - Hiver 2001

Interrogatoires des représentants de Cinar.

Juillet 2000

Dépôt des contestations de Cinar et de certains de ses officiers.

Printemps 2000

Interrogatoires des représentants du MÉDAC.

Mars 2000

Dépôt par le MÉDAC de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre Cinar et certains de ses officiers.