Info-dossier

M'inscire au recours

British Airways & Virgin Atlantic Airways

AVIS D’ACTION COLLECTIVE AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Vous avez voyagé avec British Airways?
Vous êtes peut-être membre de cette action collective

La Cour supérieure a autorisé Option consommateur à intenter une action collective contre British Airways, le 12 décembre 2011. Option consommateurs estime que British Airways a participé à un cartel qui a eu pour effet de gonfler artificiellement le prix des billets des vols réguliers long-courriers. British Airways aurait comploté avec Virgin Atlantic pour fixer le prix de la surtaxe sur les carburants chargée sur les billets.

Cette action collective peut avoir des conséquences sur vos droits, que vous agissiez ou non.
Veuillez lire attentivement cet avis.

Pourquoi cet avis a-t-il été publié?

Le 3 mai 2012, un premier avis a été publié vous informant qu’une action collective avait été autorisée contre British Airways pour toute personne qui a voyagé avec British Airways, entre le mois d’août 2004 et le mois février 2006.

Le 27 octobre 2017, la Cour Supérieure a autorisé la modification du groupe visé par cette action collective pour l’étendre aux membres qui ont voyagé avec British Airways jusqu’en novembre 2006. La description du groupe modifié se lit maintenant comme suit :

« toute personne qui, entre le mois d’août 2004 et le mois de novembre 2006, a conclu au Québec un contrat de transport par vol régulier long-courrier opéré par l’une des Intimées ou des personnes qui leur sont liées et dont l’origine ou la destination finale est située au Québec. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 3 août 2006 et le 3 août 2007 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la Requérante. »

Il est possible que vous soyez visé par la modification du groupe, si vous avez voyagé avec British Airways entre le 1er mars 2006 et le 30 novembre 2006.

Si vous n’avez pas voyagé avec British Airways entre le 1er mars 2006 et le 30 novembre 2006, cet avis ne s’adresse pas à vous.

Quel est l’objet de cette action collective?

Option consommateurs allègue que British Airways et Virgin Atlantic auraient adopté des comportements anticoncurrentiels pour fixer le prix de la surtaxe sur les carburants pour leurs vols réguliers long-courriers.
Selon Option consommateurs, ces comportements anticoncurrentiels auraient entraîné une hausse du prix des billets d’avion vendus au Québec, entre août 2004 et novembre 2006, pour les vols réguliers long-courriers effectués par British Airways dont l’origine ou la destination finale se situait au Québec. Ce faisant, British Airways aurait ainsi causé un dommage aux membres du groupe.
British Airways conteste ces allégations. Virgin Atlantic a réglé, sans admission.

Qui est membre du groupe ?

Vous êtes membre du groupe si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes une personne physique ;
    ou
    Vous êtes une personne morale de droit privé, une société ou une association qui, en tout temps, entre le 3 août 2006 et le 3 août 2007, comptait 50 employés ou moins et n’êtes pas liée à Option consommateurs;

ET

  • Vous avez acheté un billet d’avion pour un vol régulier long-courrier opéré par British Airways entre les mois d’août 2004 et de novembre 2006;
  • Vous avez acheté ce billet d’avion au Québec;
  • L’origine ou la destination finale de votre voyage se situait au Québec.


Si vous ne rencontrez pas l’une ou l’autre de ces conditions, vous n’êtes pas membre du groupe et cet avis ne s’adresse pas à vous.

Puis-je intervenir à cette action collective ?

Oui. La Cour pourrait vous permettre de le faire si votre intervention est utile au groupe. Une intervention est utile si, par exemple, elle visait à soutenir la demande d’Option consommateurs ou à appuyer ses allégations. Dans ce cas, vous pourriez devoir vous soumettre à un interrogatoire à la demande de British Airways. Vous pourriez également devoir payer les frais de justice de l’action collective.

Y a-t-il des frais pour les membres de l’action collective?

Non. Il n’y a aucun frais pour les membres du groupe, sauf s’ils font une intervention dans le cadre de l’action collective. Si Option consommateurs gagne le litige contre British Airways ou si une entente est conclue entre les parties, les avocats d’Option consommateurs demanderont à la Cour le paiement de leurs honoraires et le remboursement de leurs frais. Ces honoraires et ces frais, s’ils sont approuvés par la Cour, seront payés à même les sommes obtenues de British Airways pour le compte des membres du groupe.

S’EXCLURE DE L’ACTION COLLECTIVE CONTRE BRITISH AIRWAYS

Vous devez prendre des mesures pour vous exclure du groupe si, pour quelque raison que ce soit, vous ne désirez pas être lié par l’action collective contre British Airways. Cela pourrait être le cas si vous pensez pouvoir obtenir plus d’argent en la poursuivant vous-même.

Le droit de s’exclure n’est disponible que pour les personnes qui ont voyagé avec British Airways entre le 1er mars 2006 et le 30 novembre 2006. Si vous êtes membre du groupe et avez voyagé avec British Airways entre août 2004 et février 2006, la période d’exclusion est expirée.

Qu’est-ce qui arrive si je m’exclus?

Si vous vous excluez :

  • Vous ne pourrez pas recevoir le paiement d’une indemnité, s’il y a lieu;
  • Vous ne serez pas lié par l’action collective contre British Airways;
  • Vous conservez le droit de poursuivre vous-même Virgin Atlantic et British Airways, sous réserve des règles applicables en matière de prescription;

Qu’est-ce qui arrive si je ne m’exclus pas?

Si vous ne vous excluez pas :

  • Vous pourriez recevoir le paiement d’une indemnité, s’il y a lieu;
  • Vous serez lié par l’action collective contre British Airways;
  • Vous renoncez au droit de poursuivre vous-même Virgin Atlantic et British Airways;

Comment puis-je m’exclure?

Pour vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre au greffier de la Cour supérieure du Québec. Cette lettre doit comporter les renseignements suivants :

  • Le numéro de dossier de l’action collective : 500-06-000410-072;
  • Votre nom, adresse et numéro de téléphone;
  • Votre déclaration : Je suis membre du groupe et je désire m’exclure de l’action collective;

Votre lettre doit être acheminée par courrier recommandé ou certifié avant le 9 janvier 2018 à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
Dossier 500-06-000410-072
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B5

POUR EN SAVOIR PLUS

Comment puis-je obtenir plus d’information?

Contactez Option consommateurs ou ses avocats, Belleau Lapointe :


La publication de cet avis a été approuvée par la Cour supérieure.

 

Chronologie

Août 2012

La Requête introductive d’instance est amendée

Juillet 2012

Le 12 juillet 2012, l'entente de règlement hors Cour intervenue avec Virgin est approuvée par le tribunal.

Avril 2012

Une entente de règlement hors Cour intervient avec Virgin, laquelle doit être approuvée par la Cour supérieure le 18 juin 2012.

Dépôt de la Requête introductive d’instance.

Décembre 2011

La Cour supérieure, présidée par l'Honorable Daniel W. Payette, autorise l'exercice du recours collectif à l'encontre de l'intimée British Airways.

Décembre 2010

La Cour supérieure rejette les requêtes pour présenter une preuve de British Airways et de Virgin Atlantic.

Juin 2010

La Cour d'appel rejette les requêtes pour permission d’en appeler de British Airways et de Virgin Atlantic.

Janvier 2010

La Cour supérieure rejette les requêtes en exception déclinatoire de British Airways et de Virgin Atlantic.

Juillet 2009

Option consommateur se joint au recours collectif à titre de Requérante.

Août 2007

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.