Info-dossier

Dossier réglé

The Brick

 

AVIS DE RECOURS COLLECTIF

AUTORISÉ  PAR LE TRIBUNAL

 

 

Vous avez fait financer un achat chez Brick?

Vous pourriez recevoir de l’argent

  • Une nouvelle entente est intervenue entre Brick et Option consommateurs mettant fin au recours collectif au sujet des frais d’adhésion annuels facturés à certains consommateurs qui ont conclu un programme de financement de type « achetez maintenant, payez plus tard ».

  • Une première distribution de plus de 1,9 million de dollars a déjà eu lieu. Lors de cette distribution, il est apparu que certains membres du groupe avaient été oubliés par Brick. Une nouvelle entente a été conclue afin de permettre à ces membres oubliés de bénéficier des avantages offerts dans l’entente initiale.
  • Brick paiera une somme de plus de 270 000 dollars qui sera distribuée si le tribunal approuve l’entente.

  • Cette entente peut avoir des conséquences sur vos droits, que vous agissiez ou non. 

Veuillez lire attentivement cet avis.

Vos droits relativement à cette entente:

Vous exclure

Si vous vous excluez, vous n’obtiendrez aucun paiement en vertu de cette entente. Cette option vous permet de poursuivre vous-même Brick pour les frais d’adhésion annuels facturés dans le cadre du programme de financement.

Contester

Vous pouvez dire au tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec l’entente.

Assister à une audience

Vous pouvez assister à l’audience tenue pour approuver l’entente.

Obtenir une indemnité

Si vous avez souscrit au programme de financement avant le 1er mai 2009, vous n’avez rien à faire. Vous serez remboursé directement par Brick.

Si vous avez souscrit au programme de financement entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010, vous devrez remplir le formulaire de réclamation qui vous sera transmis par Brick.  Si vous ne faites rien, vous n’obtiendrez pas de paiement en vertu de l’entente. Vous renoncez à vos droits.

 

  • Ces droits – et la date limite pour les exercer - sont expliqués dans cet avis.

Le tribunal désigné pour entendre cette cause doit décider s’il approuve l’entente le 2 septembre 2016.

INFORMATION DE BASE

1. Pourquoi cet avis vous est-il remis?

Une entente est intervenue dans le cadre d’un recours collectif qui a été intenté par Option consommateurs contre Brick. Cette entente peut vous concerner. Vous avez des droits à prendre en considération avant que le tribunal décide d’approuver l’entente. Cet avis explique le fonctionnement d’un recours collectif, qui est membre du groupe, l’entente elle-même et vos droits.

2. Quel est l'objet de ce recours collectif?

Option consommateurs a entrepris un recours collectif contre Brick au sujet des frais d’adhésion annuels facturés dans le cadre du programme de financement de type «achetez maintenant, payez plus tard». Option consommateurs estime que Brick a fait de fausses représentations lors de la promotion de son programme de financement. L’organisme reproche à Brick d’avoir utilisé des slogans, tels que «Vous ne payez absolument rien!Pas même les taxes! Pour X mois!», «Plus! Ne payez pas pour X mois!», alors que dans les faits, l’acheteur qui se prévaut de ce programme de financement doit acquitter des frais d’adhésion annuels.

3. Pourquoi s'agit-il d'un recours collectif?

Dans un recours collectif, une personne appelée « représentante du groupe » intente une poursuite judiciaire au nom de tous ceux qui ont le même problème et qu’on appelle le « groupe ». Option consommateurs représente tous les membres du groupe. Un recours collectif permet au tribunal de régler la question en litige pour tous les membres du groupe, sauf ceux qui choisissent de s’exclure du groupe.

4. Pourquoi une entente?

Le tribunal n’a pas rendu de décision finale en faveur d’Option consommateurs ni de Brick. Il n’y a pas eu de procès. Les deux parties ont plutôt convenu d’une entente. Option consommateurs et ses avocats, le cabinet d’avocats Belleau Lapointe, pensent que l’entente est la meilleure solution pour le groupe; ils ont donc demandé au tribunal de l’approuver.

LES MEMBRES DU GROUPE

5. Qui est membre du groupe?

Vous êtes membre du groupe si, avant le 1er mai 2010 :

  • Vous avez acheté au Québec un bien ou un service de Brick et souscrit à un programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard»

et

  • Vous avez payé des frais d’adhésion annuels.

6. Puis-je intervenir dans la procédure de ce recours collectif?

Oui.  Si vous êtes membre du groupe et que vous en faites la demande, le tribunal pourrait vous permettre d’intervenir dans la procédure judiciaire s’il juge votre intervention utile au groupe. Une intervention est utile si, par exemple, elle visait à soutenir la demande d’Option consommateurs ou à appuyer ses allégations. Si vous intervenez, vous pourriez devoir vous soumettre à un interrogatoire à la demande de Brick et payer des frais judiciaires.

CE QUE L'ENTENTE VOUS ACCORDE

7. Qu'est-ce que l'entente prévoit?

Brick paiera une somme de plus de 270 000 dollars qui seront distribués si le tribunal approuve l’entente. Cette somme servira aussi à payer en partie les avocats représentant le groupe. En contrepartie, les membres du groupe renoncent à poursuivre Brick.

L’entente prévoit deux catégories de membres :

(a)          Membres qui ont fait financer leur achat avant le 1er mai 2009;

(b)          Membres qui ont fait financer leur achat entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010;

Cette distinction est attribuable à la façon dont les consommateurs ont été informés au sujet des frais d’adhésion facturés à partir du 1er mai 2009.

8. Que devrez-vous faire?

Cela dépend de la date à laquelle vous avez souscrit au programme de financement.

Avant le 1er mai 2009

  • Vous n’avez rien à faire. En effet, Brick vous remboursera directement tous les frais d’adhésion annuels facturés au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012.

Attention. Vous ne recevrez pas votre remboursement si vous avez déjà été crédité ou remboursé pour les frais d’adhésion annuels. Si vous avez fait financer un nouvel achat chez Brick depuis le 1er mai 2009, vous ne pourrez recevoir le remboursement des frais d’adhésion annuels facturés pour la même année civile que celle de ce nouvel achat ainsi que pour les années subséquentes.

Si l’entente est approuvée par le tribunal, vous recevrez une lettre par la poste et un chèque pour le remboursement des frais d’adhésion annuels payés. Vous recevrez le tout au plus tard le 18 juillet 2016.

Entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010

  • Vous devrez remplir le formulaire de réclamation qui vous sera transmis par Brick ou remplir le formulaire qui sera offert dans le site web de Option consommateurs.

Brick accepte de verser une somme maximale de 82 485,84$ pour le compte des membres qui ont fait financer leur achat entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010 inclusivement.

Attention. Vous devrez soumettre à Option consommateurs un formulaire de réclamation attestant que vous ignoriez que des frais d’adhésion annuels vous seraient facturés lorsque vous vous êtes prévalu du programme de financement. Dans ce formulaire, vous devez également attester que  ces frais ne vous ont pas été remboursés ou crédités. Vous ne recevrez pas votre remboursement si vous avez déjà été crédité ou remboursé pour les frais d’adhésion annuels.

Si le tribunal approuve l’entente, vous recevrez une lettre comportant de plus amples renseignements sur le processus de réclamation, accompagnée du formulaire de réclamation. Vous recevrez cet envoi par la poste au plus tard le 18 juillet 2016.

Si Option consommateurs est nommé gestionnaire des réclamations, elle pourrait recevoir la somme de 12 520,93 $ pour ce travail. L’indemnité versée à chaque membre du groupe dépendra du nombre de personnes qui présenteront des formulaires de réclamations valides.

S'EXCLURE

Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne désirez pas être lié par le recours collectif, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du groupe. Cela pourrait être le cas si vous pensez pouvoir obtenir plus d’argent en poursuivant Brick vous-même.

9. Qu'est-ce qui arrive si je m'exclus?

Si vous vous excluez:

  1. Vous ne recevrez pas de paiement ;
  2. Vous ne serez pas lié par ce recours collectif ;
  3. Vous conserverez le droit de poursuivre Brick vous-même ;
  4. Vous ne pourrez pas vous objecter à l’entente.

10. Qu'est-ce qui arrive si je ne m'exclus pas?

Si vous ne vous excluez pas: 

  1. Vous pourrez recevoir votre paiement ou présenter un formulaire de réclamation pour recevoir un paiement ;
  2. Vous pourrez vous objecter à l’entente;
  3. Vous serez lié par toutes les ordonnances rendues par le tribunal dans ce recours ;
  4. Si le règlement est approuvé, vous renoncez au droit de poursuivre Brick pour les frais d’adhésion annuels facturés.

11. Comment puis-je m'exclure?

Vous devez faire parvenir une lettre au greffier du tribunal. Cette lettre doit comporter les renseignements suivants:

  • Le numéro de dossier du recours collectif: 500-06-000485-090
  • Vos noms, adresse et numéro de téléphone
  • Votre déclaration:«Je suis membre du groupe et je désire m’exclure du recours collectif»
  • Votre signature

Votre lettre doit être acheminée par courrier recommandé ou certifié avant le 26 août 2016 à l’adresse suivante:

Greffe de la Cour supérieure du Québec

PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL

Dossier no 500-06-000485-090

1, rue Notre-Dame Est

Bureau 1.120

Montréal (Québec) H2Y 1B5

 

LES AVOCATS

12. Est-ce que je suis représenté par un avocat dans cette affaire?

Oui. Le cabinet d’avocats Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l., représente les membres du groupe. Voici comment les joindre :

Belleau Lapointe

306, Place d’Youville bureau B-10

Montréal (Québec)
H2Y 2B6

Numéro sans frais :  1 888-987-6701

Téléphone :  514 987-6700
Courriel : info@belleaulapointe.com

13. Y a-t-il des frais pour les membres du recours collectif?

Si l’entente est approuvée, les avocats d’Option consommateurs demanderont le paiement de leurs honoraires et le remboursement de leurs frais. Ces avocats demanderont au tribunal des honoraires de 74 917,65 $, dont 17 170,56 $ à être prélevés à même la somme destinée aux membres ayant souscrit au programme de financement avant le 1er mai 2009.

OBJECTION À L'ENTENTE

Vous pouvez dire au tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec cette entente, les honoraires et les frais des avocats.

14. Comment puis-je dire au tribunal que je ne suis pas d'accord avec cette entente?

Si vous avez une objection, vous devez écrire aux avocats d’Option consommateurs au plus tard le 26 août 2016:

Belleau Lapointe

306, Place d’Youville bureau B-10

Montréal (Québec)
H2Y 2B6

Prenez soin d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec cette entente. Inscrivez vos nom, adresse, numéro de téléphone et signature. Les avocats feront parvenir votre lettre au tribunal.

Si vous vous objectez, vous n’avez pas besoin de vous présenter à l’audience devant le tribunal pour expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’entente. Cependant, vous pouvez aussi demander à être entendu par le tribunal et vous présenter à l’audience. Voir section «Processus d’approbation par le tribunal» ci-dessous.

15. Ai-je besoin d'un avocat pour m'objecter?

Non. Vous pouvez vous objecter sans prendre un avocat. Si vous voulez être représenté par un avocat, vous devrez retenir ses services et le payer.

16. Si je m'objecte, serai-je encore admissible à un paiement?

Oui. Si vous présentez une objection, mais que l’entente est approuvée, vous pourrez encore obtenir un paiement, sauf si vous vous êtes exclus.

PROCESSUS D'APPROBATION PAR LE TRIBUNAL

Le tribunal tiendra une audience pour juger s’il doit approuver l’entente.

17. Quand et où le tribunal prendra-t-il une décision au sujet de l'entente?

Le tribunal tiendra une audience pour juger si l’entente est dans l’intérêt des membres. Le tribunal tiendra une audience à 14h15, le 2 septembre 2016, dans la salle d’audience 2.08 au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6. S’il y a des objections, le tribunal les prendra en considération. Le tribunal peut aussi déterminer la somme qui sera versée aux avocats du groupe.

18. Dois-je me présenter à une audience?

Non. Les avocats répondront à toutes les questions du juge. Mais vous êtes le bienvenu et pouvez venir à vos frais. La date de l’audience peut être changée sans autre avis ; avant de vous présenter, il est préférable de vérifier si l’audience aura bien lieu le jour convenu à http://www.recourscollectif.info/fr/dossiers/brick/

19. Puis-je m'exprimer lors d'une audience?

Vous pouvez vous présenter à l’audience et demander la permission de parler au tribunal. Vous pouvez aussi demander à un avocat de vous représenter, mais ce n’est pas obligatoire.

20. Combien de temps faudra-t-il au tribunal pour prendre une décision?

Le tribunal peut décider d’approuver l’entente au moment de l’audience ou plus tard. S’il approuve l’entente, il faut prévoir un délai au cas où le jugement serait porté en appel. Après toutes ces étapes, l’entente devient «finale».

POUR EN SAVOIR PLUS

21. Comment puis-je obtenir plus d'information?

Vous pouvez obtenir une copie de l’entente aux adresses suivantes:

 

Si vous avez des questions, vous pouvez aussi appeler ou écrire à Option consommateurs ou à ses avocats, le cabinet Belleau Lapointe :  

Option consommateurs

Maison du développement durable
50, rue Sainte-Catherine Ouest, Bureau 440
Montréal (Québec)
H2X 3V4

Numéro sans frais :  1-888-412-1313
Téléphone : 514-598-7288
Courriel : info@option-consommateurs.org

Belleau Lapointe

306, Place d’Youville bureau B-10

Montréal (Québec)
H2Y 2B6

Numéro sans frais :  1-888-987-6701

Téléphone :   514-987-6700
Courriel : info@belleaulapointe.com

 

La référence de ce dossier de recours collectif est:

Option consommateurs et Henri Joly c. The Brick Warehouse LP, No 500-06-000485-090, Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

 

 

Chronologie

Septembre 2016

Le juge Crête entendra une demande d’approbation de l’entente de règlement ré-ré-amendée intervenue avec Brick.

Septembre 2014

Le juge Crête approuve l’entente de règlement ré-amendée intervenue avec Brick.

Novembre 2012

Le juge Crête approuve l’entente de règlement intervenue avec Brick.

Septembre 2012

L’entente de règlement hors Cour intervenue avec Brick est amendée.

Juin 2012

Une entente de règlement intervient avec Brick

Février 2011

La Cour supérieure autorise l'exercice du recours collectif.

Juin 2010

La Cour supérieure entend la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif. La cause est en délibéré.

Novembre 2009

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.