Info-dossier

Dossier réglé

Bell Mobilité

Une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif a été déposée en Cour supérieure du Québec au nom de tous les clients du service mobilité prépayé de Bell Mobilité qui acquittent leur temps d'antenne notamment par prélèvements automatiques et à qui Bell Mobilité a supprimé le temps d'antenne accumulé. Cette requête a été déposée suite à la décision unilatérale et illégale de Bell Mobilité de supprimer la totalité du temps d'antenne accumulé par les membres du groupe.

Ce recours a été réglé suite à l'annonce faite par Bell Mobilité qu'elle ne donnerait pas suite à sa décision d'annuler le temps d'antenne accumulé par les membres du groupe.

Ce dossier est maintenant fermé.

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, S.A.

Chronologie

Août 2005

Approbation du règlement mettant fin au litige.

Année 2005

Le dossier est suspendu administrativement dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel du Québec dans une autre affaire.

Mars 2005

Dépôt de la Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif.