Info-dossier

M'inscire au recours

Roulements à billes / Ball Bearings

Le 3 février 2015, une Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est déposée en Cour supérieure du Québec au nom de toute personne qui a acheté au Québec un ou des roulements à billes ayant un diamètre extérieur de 26 millimètres ou moins ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs roulements à billes ayant un diamètre extérieur de 26 millimètres ou moins entre le premier juin 2003 et le trente et un juillet 2011. La requête allègue notamment que certains fabricants de roulements à billes ont comploté de manière à restreindre indûment la concurrence et à élever déraisonnablement leurs prix. L'organisme Option consommateurs pilote le recours.

Les roulements sont des composantes permettant notamment à un système mécanique de fonctionner de manière fluide, en redistribuant la charge et le mouvement de certains éléments de façon à y réduire la friction. Les roulements à billes ayant un diamètre extérieur de 26 mm ou moins sont considérés comme étant de petite taille.

Les roulements à billes de petite taille sont utilisés dans une grande variété de produits, dont notamment les équipements de télécommunications, les appareils ménagers électriques, les caméras vidéos, les équipements de bureautique, les ordinateurs personnels, les imprimantes, les photocopieuses, les appareils d’air conditionné, les aspirateurs, les moulinets de pêche et les outils électriques.

Le 4 août 2016, la Cour supérieure attribue à Option consommateurs le statut de représentante aux fins d’exercer une action collective pour le compte du groupe suivant:

Toute personne qui a acheté au Québec un ou des roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins ou un ou des produits équipés d’un ou de plusieurs roulements à billes ayant un diamètre extérieur de vingt-six millimètres ou moins entre le 1er juin 2003 et le 31 octobre 2011.

Vous êtes automatiquement membre du groupe dans le cadre du présent dossier si vous répondez à cette description.

Si vous êtes membre de ce groupe, nous vous invitons à vous inscrire à notre liste de membres. De cette façon, nous communiquerons avec vous dès lors que des développements importants surviendront dans ce dossier.

Si vous choisissez de vous exclure de l'action collective, vous devez soumettre un avis d’exclusion au plus tard le 6 février 2019.

Nous vous invitons à consulter l’avis long disponible au bas de cette page afin de vous renseigner sur les effets de l’exclusion et sur la manière d’y procéder.

Le 2 mars 2018, un règlement national intervient entre, notamment, Option consommateurs et la défenderesse Minebeamitsumi inc. (anciennement Minebea Co.). Le règlement prévoit sommairement le paiement par Minebeamitsumi d’une somme de 1 500 000,00$ au bénéfice des membres des groupes canadiens en échange d’une quittance. En outre, Minebeamitsumi s’engage à collaborer avec Option consommateurs dans le cadre de la poursuite de l’action collective contre NSK Ltd. et NSK Canada inc.

Les sommes obtenues par le règlement seront détenues dans un compte en fidéicommis portant intérêts jusqu’à ce que l’action collective soit décidée ou réglée relativement aux autres défenderesses. Par la suite, la Cour décidera comment les fonds seront distribués et comment vous pourrez réclamer ces sommes. Demeurez à l’affût de l’avis à venir expliquant la procédure de réclamation en vous inscrivant à notre liste d’envoi.

Il est possible de consulter le règlement intervenu ici.

Une audience sur l’approbation du règlement aura lieu devant la Cour supérieure du Québec à Montréal, le 22 janvier 2019, devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver, le 7 mars 2019, et devant la Cour de l’Ontario, à Goderich, le 25 février 2019.

Lors des audiences sur l’approbation du règlement, les avocats du groupe demanderont aux Tribunaux d’approuver le paiement de leurs honoraires d’une valeur allant jusqu’à 25% du montant du Règlement intervenu avec les défenderesses ayant réglé, plus les déboursés et les taxes applicables.

Vous pouvez vous objecter au règlement suggéré ou aux honoraires des avocats du groupe à l’audience sur l’approbation du règlement. Pour ce faire, votre demande écrite décrivant votre objection doit être reçue par les avocats du groupe au plus tard le 7 janvier 2019.

Nous vous invitons à consulter l’avis long disponible au bas de cette page afin de vous renseigner sur le processus d’objection.

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.

Chronologie

22 janvier 2019

Audition de la Demande d’approbation de la Transaction intervenue avec Minebeamitsumi inc.

Mars 2018

Un règlement intervient entre, notamment, Option consommateurs et la défenderesse Minebeamitsumi inc.

Août 2016

La Cour supérieure autorise l’exercice de l’action collective.

Novembre 2015

Amendement à la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.

Février 2015

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.