Info-dossier

M'inscire au recours

Batteries au lithium

AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENTS DANS L'ACTION COLLECTIVE CANADIENNE CONCERNANT LES PILES AU LITHIUM

 

À: Toutes les personnes qui ont acheté, au Canada, des piles au lithium ou des produits équipés d’une pile au lithium entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS. IL PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS.

I. QU’EST-CE QU’UNE ACTION COLLECTIVE?

Une action collective est une procédure judiciaire introduite par une personne au nom d’un groupe de personnes.

II. QUEL EST LE SUJET DE CES ACTIONS COLLECTIVES?

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec alléguant que les défenderesses ont comploté afin de fixer les prix des piles au lithium («Piles») au Canada (collectivement, les «Actions Collectives»). Les Actions Collectives demandent aux tribunaux d’ordonner à ces entreprises de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce au complot allégué.

III. QUELS SONT LES RÈGLEMENTS QUI ONT ÉTÉ CONCLUS DANS LES ACTIONS COLLECTIVES?

Un règlement survient lorsqu’un défendeur accepte de verser de l’argent aux membres d’une action collective en échange d’une quittance à l’égard des réclamations de l’action collective.

LG Chem, Ltd. et LG Chem America, Inc. (collectivement «LG Chem») ont accepté de régler les Actions Collectives pour la somme de 3 900 000 $ US (approximativement 5 100 000 $ CDN une fois converti) en échange d’une quittance complète à l’égard des réclamations concernant la fixation alléguée des prix des Piles.

LG Chem a également accepté de coopérer avec les demanderesses dans le cadre des Actions Collectives contre les autres entreprises défenderesses. Ce règlement est un compromis dans le contexte de réclamations contestées et LG Chem n’admet aucune responsabilité, faute ou acte répréhensible.

Le règlement LG Chem est soumis à l’approbation des tribunaux en Ontario et au Québec. Les audiences d’approbation auront lieu devant le tribunal ontarien à Toronto le 5 juin 2019, et devant le tribunal québécois à Montréal le 5 juillet 2019. Les tribunaux décideront si le règlement LG Chem est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe visé par le règlement.

Des règlements sont intervenus avec :

  • Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc. («Samsung») pour 2 200 000 $ US; et
  • Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony of Canada Ltd. («Sony») pour 4 500 000 $ CDN.

Ces règlements ont reçu l’approbation des tribunaux et les sommes des règlements sont détenues dans un compte en fidéicommis portant intérêt au bénéfice des membres du groupe visés par le règlement.

IV. QUI EST VISÉ PAR LES RÈGLEMENTS?

Les Actions Collectives ont été certifiées et autorisées contre LG Chem pour les fins de mettre en œuvre l’entente de règlement. Si vous faites partie du groupe, vous êtes touché par le règlement.

Le groupe de règlement LG Chem est défini comme les personnes qui, au Canada, ont acheté des Piles (à l’exclusion des Piles conçues pour être installées dans des véhicules) ou les produits suivants contenant des Piles: ordinateurs portatifs ou blocs-notes, téléphones cellulaires y compris les téléphones intelligents (sauf les téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire), tablettes électroniques, lecteurs de livres électroniques, lecteurs MP3, assistants numériques personnels, GPS portatifs, lecteurs vidéos portatifs et/ou blocs-piles au lithium-ion, entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, à l’exception des défenderesses et de certaines sociétés affiliées aux défenderesses.

V. QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT?

Si vous souhaitez être membre des Actions Collectives, vous n’avez rien à faire. Cependant, afin de protéger vos droits, il y a deux étapes que vous devriez suivre :

  1. Vous devriez conserver les preuves de tout achat de Piles et/ou de produits équipés de Piles effectué entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012. Les preuves d’achat comprennent les factures, les reçus et les relevés bancaires.
  2. Vous devriez vous inscrire en ligne au www.siskinds.com/batteries/ ou au www.recourscollectif.info/fr/dossiers/batteries/ pour recevoir les mises à jour sur les Actions Collectives.

Les membres du groupe visé par le règlement qui ne s’opposent pas au règlement proposé LG Chem n’ont pas à se présenter aux audiences d’approbation du règlement ou à prendre toute autre action à ce moment.

Si vous voulez vous opposer au règlement proposé LG Chem ou vous adresser au Tribunal lors des audiences détaillées ci-haut, vous devez envoyer au plus tard le 25 juin 2019 vos observations par écrit aux avocats appropriés aux adresses indiquées plus bas. Vos observations écrites doivent inclure l’information suivante :

  1. Votre nom complet, votre adresse postale actuelle, numéro de télécopieur, numéro de téléphone et adresse courriel;
  2. Une courte déclaration décrivant la nature ou les raisons de votre opposition;
  3. Votre signature ou la signature de votre représentant légal confirmant vos instructions; et
  4. Une déclaration portant sur vos intentions de vous représenter à l’audience d’approbation du règlement en personne ou par le biais d’un avocat, et le cas échéant, les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel de l’avocat qui vous représente.

Les avocats du groupe transmettront au Tribunal approprié toutes ces observations écrites reçues. Toutes les observations écrites seront examinées par les Tribunaux appropriés. Si vous ne faites pas parvenir vos observations écrites au plus tard le 25 juin 2019, vous pourriez ne pas pouvoir intervenir aux audiences d’approbation du règlement.

Si vous souhaitez assister aux audiences, veuillez contacter les avocats du groupe pour plus d’informations.

VI. QU’ARRIVE-T-IL DES SOMMES PAYÉES EN VERTU DES RÈGLEMENTS?

À cette étape, les sommes du règlement LG Chem (moins les frais et dépenses approuvés) seront détenues dans un compte en fidéicommis portant intérêt. À une date ultérieure, les Tribunaux décideront comment les fonds du règlement seront distribués et comment vous pourrez réclamer l’argent de ce règlement. Demeurez à l’affût de l’avis à venir expliquant la procédure de réclamation de ce règlement. Inscrivez-vous en ligne au www.siskinds.com/batteries/ ou au www.recourscollectif.info/fr/dossiers/batteries/ pour vous assurer de recevoir cet avis par courriel ou par courrier.

VII. QU’ARRIVE-T-IL DES LITIGES CONTESTÉS?

Au Québec, le litige contesté se poursuit contre : Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America, Panasonic Canada Inc., Sanyo Electric Co., Ltd., et Sanyo North America Corporation.

L’action québécoise a été autorisée au nom des personnes résidant au Québec.

Les membres du groupe du Québec sont définis comme étant :

Toute personne qui a acheté au Québec entre le 24 février 2004 et le 30 septembre 2008, une ou des Piles au lithium-ion rechargeables (ci-après «Piles») ou un ou des produits équipés d’une ou de plusieurs Piles, à l’exclusion toutefois des Piles destinées à être installées dans une automobile ou dans tout autre véhicule et des véhicules équipés de telles piles.

 

VIII. QUE FAIRE SI JE NE VEUX PAS PARTICIPER AUX ACTIONS COLLECTIVES?

La date limite pour s’exclure en tant que membre du groupe visé par le règlement dans les Actions Collectives est déjà passée.

IX. QUI SONT LES AVOCATS QUI TRAVAILLENT SUR LES ACTIONS COLLECTIVES ET COMMENT SONT-ILS PAYÉS ?

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP et Sotos LLP représentent les membres du groupe visé par le règlement en Ontario, ainsi que dans les provinces autres que la Colombie-Britannique ou le Québec. Vous pouvez joindre Siskinds LLP:

Par téléphone: 1-800-461-6166 x 2286
Par courriel: lithiumionbatteries@siskinds.com
Par courrier: 680, rue Waterloo, London (Ontario)  N6A 3V8
À l’attention de: Charles Wright 

Vous pouvez joindre Sotos LLP :

Par téléphone: 416-977-0007
Par courriel: lithiumclassaction@sotosllp.com
Par courrier: 180, rue Dundas Ouest #1200, Toronto (Ontario)  M5G 1Z8
À l’attention de: Jean-Marc Leclerc

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les membres du groupe visé par le règlement de la Colombie-Britannique. Vous pouvez joindre Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP :

Par téléphone: 604-689-7555
Par courriel: LIB@cfmlawyers.ca
Par courrier:#400 – 856, rue Homer, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5
À l’attention de : David Jones

Le cabinet d’avocats Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe visé par le règlement au Québec. Vous pouvez joindre Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. :

Par téléphone: 514-987-6700
Par courriel: info@belleaulapointe.com
Par courrier: 300, Place d'Youville, bureau B-10, Montréal (Québec)  H2Y 2B6
À l’attention de: Jean-Philippe Lincourt

Vous n’avez pas à payer personnellement les avocats qui travaillent sur les Actions Collectives. Les avocats seront payés à partir de l’argent amassé dans les Actions Collectives. Les tribunaux de l’Ontario et du Québec auront à décider des honoraires que les avocats recevront. Les avocats demanderont collectivement aux tribunaux d’approuver des honoraires pouvant aller jusqu’à 25% de la somme du règlement LG Chem, plus les débours et taxes applicables. Tout frais juridique approuvé sera payé à même les sommes du règlement. Les avocats du groupe se réservent le droit de demander aux tribunaux l’autorisation d’utiliser les sommes du règlement pour payer tout octroi de dépens à la partie adverse ou débours futurs. À une date ultérieure, les avocats du groupe demanderont aux tribunaux d’approuver la distribution des sommes du règlement aux membres du groupe visé par le règlement.

X. OÙ PUIS-JE POSER D’AUTRES QUESTIONS ?

Pour plus d’informations, veuillez visiter le www.siskinds.com/batteries/ ou sur ce site . Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les avocats du groupe aux numéros indiqués ci-avant.

Pour recevoir les prochains avis et mises à jour concernant les actions collectives et tout règlement future, veuillez vous inscrire en ligne au www.siskinds.com/batteries/ ou www.recourscollectif.info/fr/dossiers/batteries/.

 

XI. INTERPRÉTATION

Cet avis contient un résumé de certains termes utilisés dans l’entente de règlement LG Chem. En cas de conflit entre les dispositions de cet avis et l’entente de règlement LG Chem, les termes de l’entente de règlement LG Chem prévaudront.

 

 

Chronologie

Mars 2017

Dépôt de la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective

Décembre 2015

Substitution du demandeur initial par Option consommateurs

Novembre 2012

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif