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M'inscire au recours

Batteries au lithium

AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENTS ET D’UNE AUTORISATION DANS LES ACTIONS COLLECTIVES CANADIENNES CONCERNANT LES PILES AU LITHIUM

 

À toutes les personnes qui ont acheté, au Canada, des piles au lithium ou des produits équipés d’une pile au lithium entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS. IL PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS.

I. QU’EST-CE QU’UNE ACTION COLLECTIVE ?

Une action collective est une procédure judiciaire introduite par une personne au nom d’un groupe de personnes.

II. QUEL EST LE SUJET DES CES ACTIONS COLLECTIVES ?

Des actions collectives ont été intentées au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique alléguant que certains fabricants de piles au lithium («Piles») et leurs sociétés affiliées ont comploté afin de fixer les prix des Piles au Canada. Les actions collectives demandent aux tribunaux d’ordonner à ces entreprises de rembourser toute somme d’argent perçue en trop grâce au complot allégué.

III. QUELS SONT LES RÈGLEMENTS QUI ONT ÉTÉ CONCLUS DANS LES ACTIONS COLLECTIVES ?

Un règlement survient lorsque celui qui est poursuivi («défendeur») accepte de verser de l’argent aux membres d’une action collective («demandeurs») en échange d’une quittance à l’égard des réclamations de l’action collective.

Les entreprises défenderesses suivantes ont accepté de régler les actions collectives en échange d’une quittance complète à l’égard des réclamations concernant la fixation des prix des Piles alléguée:

  • Samsung SDI Co., Ltd. et Samsung SDI America, Inc. (« Samsung ») pour la somme de 2 200 000$US.
  • Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics, Inc. et Sony of Canada Ltd. («Sony») pour la somme de 4 500 000$ CA.

Samsung et Sony ont également accepté de coopérer avec les avocats des demandeurs dans le cadre des actions collectives qui se poursuivent contre les autres entreprises défenderesses. Samsung et Sony n’admettent aucune responsabilité, faute ou acte répréhensible.

Ces règlements sont soumis à l’approbation des tribunaux en Ontario et au Québec. Les audiences d’approbation auront lieu devant la Cour supérieure du Québec, le 26 septembre 2018, à 9H30, en salle 2.08 du Palais de justice de Montréal et devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto, le 15 octobre 2018 à 14h15. Les tribunaux décideront alors si ces règlements sont équitables, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

IV. QUI EST VISÉ PAR LES RÈGLEMENTS ?

Les membres du groupe visé par les règlements intervenus avec Samsung et Sony sont définis comme suit:

Toute personne qui, au Canada, a acheté des Piles (à l’exclusion des Piles conçues pour être installées dans des véhicules) ou les produits suivants contenant des Piles : ordinateurs portatifs ou blocs-notes, téléphones cellulaires y compris les téléphones intelligents (sauf les téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire), tablettes électroniques, lecteurs de livres électroniques, lecteurs MP3, assistants numériques personnels, GPS portatifs, lecteurs vidéos portatifs et/ou blocs-piles au lithium-ion, entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, à l’exception des défenderesses et de certaines sociétés affiliées aux défenderesses.

Les membres du groupe visé par les règlements qui ne s’opposent pas à ceux-ci n’ont pas besoin d’être présents aux audiences d’approbation ni de prendre d’autre mesure pour l’instant.

Si vous voulez donner votre opinion ou vous adresser au Tribunal au sujet des règlements proposés lors des audiences d’approbation, vous devez envoyer vos observations par écrit aux avocats de votre province, à l’adresse indiquée à la fin du présent avis (Section IX), au plus tard le 17 septembre 2018. Les avocats du groupe transmettront toutes ces observations à la Cour. Toutes les observations écrites soumises seront examinées par la Cour. Si vous ne soumettez pas d’observation écrite avant le 17septembre 2018, vous pourriez ne pas avoir le droit d’intervenir aux audiences d’approbation des règlements.

Si vous souhaitez assister aux audiences, veuillez contacter les avocats du groupe pour plus d’informations.

V. QU’ARRIVE-T-IL DES SOMMES PAYÉES EN VERTU DES RÈGLEMENTS ?

Dans un premier temps, la somme des règlements intervenus avec Samsung et Sony (moins les frais et les dépenses approuvés) sera détenue dans un compte en fidéicommis portant intérêt. À une date ultérieure, la Cour décidera comment les fonds des règlements seront distribués et comment vous pourrez réclamer l’argent de ces règlements. Demeurez à l’affût de l’avis à venir expliquant la procédure de réclamation des règlements. Inscrivez-vous en ligne pour vous assurer de recevoir cet avis par courriel ou par courrier.

VI. QU’ARRIVE-T-IL DES ACTIONS COLLECTIVES CONTRE LES AUTRES DÉFENDERESSES ?

Il n’y a pas de règlement avec les autres défenderesses et les actions collectives se poursuivent contre elles.

Au Québec, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre:

  • LG Chem Ltd.
  • LG Chem America, Inc.
  • Panasonic Corporation
  • Panasonic Corporation of North America
  • Panasonic Canada Inc.
  • Sanyo Electric Co., Ltd.
  • Sanyo North America Corporation
  • Sony Corporation
  • Sony Energy Devices Corporation
  • Sony Electronics, Inc.
  • Sony of Canada Ltd.
  • Samsung SDI Co., Ltd.
  • Samsung SDI America, Inc.

Les membres du groupe sont définis comme étant :

Toute personne qui a acheté au Québec entre le 24 février 2004 et le 30 septembre 2008 une ou des Piles au lithium-ion rechargeables (Piles) ou un ou des produits équipés d’une ou de plusieurs Piles, à l’exclusion toutefois des Piles destinées à être installées dans une automobile ou dans tout autre véhicule et des véhicules équipés de telles piles.

En Ontario, une action collective pancanadienne a été certifiée contre :

  • LG Chem, Ltd.
  • LG Chem America, Inc.
  • Panasonic Corporation
  • Panasonic Corporation of North America
  • Panasonic Canada Inc.
  • Sanyo Electric Co. Ltd.
  • Sanyo North America Corporation
  • Sanyo Energy (U.S.A.) Corporation
  • Sony Corporation
  • Sony Energy Devices Corporation
  • Sony Electronics, Inc.
  • Sony of Canada Ltd.
  • Hitachi, Ltd.
  • Hitachi Maxell, Ltd.
  • Maxell Corporation of America
  • Maxell Canada
  • GS Yuasa Corporation
  • Toshiba Corporation
  • Toshiba America Electronic Components, Inc.
  • Toshiba of Canada Limited

Les membres du groupe sont définis comme étant:

Toute personne qui a acheté au Canada, entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 (la « Période visée par l’action collective »), une Pile au lithium* fabriquée par les Défenderesses ou l’un des produits suivants équipé d’une Pile au lithium fabriqué par les Défenderesses : (1) ordinateur portable**; (2) téléphones cellulaires, y compris les téléphones intelligents***; (3) tablettes électroniques; (4) lecteurs de livres électroniques; (5) lecteurs MP3; (6) assistants numériques personnels; (7) GPS portatifs; (8) lecteurs vidéos portatifs; et/ou (9) blocs-piles au lithium-ion (collectivement, les «Produits équipé de Piles»). Sont exclus du groupe: les Défenderesses et leurs sociétés-mères, prédécesseurs, filiales et sociétés affiliées, actuelles ou antérieures ainsi que toute personne qui s’exclut de l’action collective en temps opportun et de manière conforme.

*une Pile au lithium est une pile rechargeable qui utilise la technologie lithium-ion.

**pour plus de précision, un ordinateur portable inclus les ordinateurs blocs-notes et les ordinateurs portatifs.

***excluant les téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire.

Quant à savoir si les acheteurs de Piles n’ayant pas été fabriquées par les défenderesses ont une cause d’action et s’ils sont également des membres du groupe, cette question fait présentement l’objet d’un appel en Ontario. À la suite de la décision de cet appel, la définition des membres du groupe ontarien sera modifiée pour exclure les membres déjà visés par l’action collective autorisée par la Cour supérieure du Québec.

VII. QUE DOIS-JE FAIRE MAINTENANT ?

Si vous souhaitez être membre des actions collectives, vous n’avez rien à faire. Cependant, afin de protéger vos droits, vous devriez:

  1. Conserver les Piles et les produits équipés d’une Pile achetés entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012.
  2. Conserver les preuves de tout achat de Piles ou de produits équipés d’une Pile effectué entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012. Les preuves d’achat comprennent les factures, les reçus et les relevés bancaires.
  3. Vous inscrire en ligne pour recevoir les mises à jour sur les actions collectives.

VIII. QUE FAIRE SI JE NE VEUX PAS PARTICIPER AUX ACTIONS COLLECTIVES ?

Si vous ne souhaitez pas être membre des actions collectives, vous pouvez vous exclure en envoyant au greffier de la Cour supérieure un avis écrit d’exclusion, à l’adresse suivante : 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6.

L’avis écrit d’exclusion doit être signé et contenir l’information suivante :

  • votre nom complet, votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone;
  • si vous écrivez au nom d’une entreprise, le nom de l’entreprise et votre poste au sein de celle-ci; et
  • une déclaration indiquant que vous (ou l’entreprise) souhaitez vous exclure des actions collectives.

Les avis écrits d’exclusion doivent être transmis au plus tard le 29 octobre 2018.

Si vous choisissez de vous exclure:

  • vous ne serez pas admissible à participer aux actions collectives en cours; et
  • vous ne recevrez pas d’argent des actions collectives, mais
  • vous pourrez intenter ou continuer votre propre recours contre les défenderesses concernant les réclamations en question dans les actions collectives.

Si vous ne faites rien et par conséquent, vous ne vous excluez pas :

  • vous serez admissible à participer aux actions collectives en cours, et
  • vous pourriez recevoir de l’argent des actions collectives, mais
  • vous ne pourrez pas intenter ou continuer votre propre recours contre les défenderesses concernant les réclamations en question dans les actions collectives.

Ceci est votre seule opportunité de vous exclure des actions collectives.

IX. QUI SONT LES AVOCATS QUI TRAVAILLENT SUR LES ACTIONS COLLECTIVES ET COMMENT SONT-ILS PAYÉS ?

Le cabinet d’avocats Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe visé par les règlements au Québec ainsi que les membres de l’action collective autorisée par la Cour supérieure du Québec.

Vous pouvez joindre Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.:

Par téléphone : (514) 987-6700
Par courriel : info@belleaulapointe.com
Par courrier : 306, Place d'Youville, Bureau B-10, Montréal (Québec), H2Y 2B6

À l’attention de:Keven Lapierre

Les cabinets d’avocats Siskinds LLP et Sotos LLP représentent les membres du groupe visé par les règlements en Ontario et des provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec.

Vous pouvez joindre Siskinds LLP:

Par téléphone : 1-800-461-6166 poste 1315
Par courriel : lithiumionbatteries@siskinds.com
Par courrier : 680, rue Waterloo, London (Ontario) N6A 3V8

À l’attention de : Charles Wright

Vous pouvez joindre Sotos LLP:

Par téléphone : 416-977-0007
Par courriel : lithiumclassaction@sotosllp.com
Par courrier : 180, rue Dundas W #1200, Toronto (Ontario) M5G 1Z8

À l’attention de : Jean-Marc Leclerc

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP représente les membres du groupe visé par les règlements en Colombie-Britannique.

Vous pouvez joindre Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP:

Par téléphone : 604-689-7555
Par courriel : LIB@cfmlawyers.ca
Par courrier : #400 – 856, rue Homer, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5

À l’attention de:David Jones

Vous n’avez pas à payer personnellement les avocats qui travaillent sur les actions collectives. Les avocats seront payés à partir de l’argent amassé dans les actions collectives. Les tribunaux auront à décider des honoraires que les avocats recevront. Les avocats demanderont collectivement aux tribunaux d’approuver des honoraires pouvant aller jusqu’à 25% de la somme des règlements intervenus avec Samsung, Sony et LG Chem, plus les débours et les taxes applicables. Tout frais juridique approuvé sera payé à même les fonds des règlements. Les avocats du groupe se réservent le droit de demander aux tribunaux l’autorisation d’utiliser les fonds des règlements pour payer tout octroi de dépens à la partie adverse ou débours futurs. À une date ultérieure, les avocats du groupe demanderont aux tribunaux d’approuver la distribution des fonds des règlements restants aux membres du groupe visé par les règlements.

X. OÙ PUIS-JE POSER D’AUTRES QUESTIONS ?

Pour plus d’informations, veuillez visiter ce site régulièrement. Si vous avez des questions pour lesquelles il n’y a pas de réponse en ligne, veuillez communiquer avec les avocats du groupe aux numéros indiqués ci-avant.

Pour recevoir les prochains avis et les mises à jour concernant les actions collectives et tout règlement futur, veuillez vous inscrire en ligne .

XI. INTERPRÉTATION

Cet avis contient un résumé de certains termes utilisés dans le cadre des règlements intervenus avec Samsung et Sony. En cas de conflit entre les dispositions de cet avis et les règlements, les termes des règlements prévaudront.

Ce recours est mené par le cabinet Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.

 

 

Chronologie

Mars 2017

Dépôt de la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective

Décembre 2015

Substitution du demandeur initial par Option consommateurs

Novembre 2012

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif