Info-dossier

M'inscire au recours

Appareils de Chauffage / Parking Heaters

AVIS D’ACTION COLLECTIVE
AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

 

Vous avez acheté au Québec un appareil de chauffage de cabine de véhicule commercial ou acheté, loué ou sous-loué un véhicule équipé d’un tel appareil de chauffage ?

 

Vous êtes peut-être membre de cette action collective

 

Cet avis concerne l’action collective entreprise par Transport TFI 6, S.E.C. («TFI6») contre Webasto et Espar, des fabricants et vendeurs d’appareils de chauffage de cabine de véhicules commerciaux («Appareils de chauffage de cabine»). TFI6 allègue que ces fabricants et vendeurs ont formé un cartel et comploté de manière à restreindre la concurrence et à élever déraisonnablement le prix des Appareils de chauffage de cabine et des véhicules dans lesquels ces Appareils de chauffage de cabine se retrouvent.

Les Appareils de chauffage de cabine sont utilisés dans une grande variété de véhicules commerciaux, dont notamment les camions remorques, les fourgons de transport de biens, les autobus, les véhicules agricoles, les camions à benne ainsi que les ambulances.

L’action collective vise notamment à rembourser aux membres du groupe la portion du prix des Appareils de chauffage de cabine ou des véhicules qu’ils ont payée en trop, en raison du cartel.

Le 20 décembre 2017, la Cour supérieure a autorisé TFI6, à titre de représentante du groupe, à entreprendre l’action collective dont il est question dans le présent avis.

Ce jugement peut avoir des conséquences sur vos droits, que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement cet avis.

Qui est membre?

Vous êtes membre du groupe si, entre le 13 septembre 2001 et le 31 décembre 2012 :

Vous avez acheté au Québec un ou des Appareils de chauffage de cabine.

OU

Vous avez acheté, loué ou sous-loué au Québec un ou des véhicules équipés d’un ou de plusieurs Appareils de chauffage de cabine.

Que dois-je faire pour participer à cette action collective?

Si vous êtes membre du groupe et que vous êtes d’accord avec l’objet de l’action collective dont il est question dans le présent avis, vous n’avez rien à faire pour participer à cette action.

Vous pouvez vous exclure du groupe si vous ne désirez pas être lié par l’action collective dont il est question dans le présent avis.

Comment vous exclure du groupe?

Consultez l’avis détaillé.

Pour en savoir plus sur cette action collective

Consultez l’avis détaillé ou appelez le cabinet Belleau Lapointe au (514) 987-6700 ou sans frais au 1(888) 987-6701

 

 

Chronologie

1er Juin 2018

Date limite pour s’exclure de l’action collective.

Février 2018

Dépôt de la Demande introductive d’instance.

Décembre 2017

La Cour supérieure autorise l'exercice de l’action collective contre les Défenderesses.

Mars 2015

Dépôt de la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.