Qu'est-ce qu'un recours collectif?
Le recours collectif permet à une personne qui est membre d'un groupe d'intenter une action en justice pour le compte de l'ensemble de ce groupe et ce sans avoir à obtenir l'autorisation de chacun des membres.
La procédure de recours collectif est un mode d'accès à la justice efficace et économique. En outre, le recours collectif rééquilibre le rapport de force inégal qui peut exister entre les parties. En savoir plus...
Vous avez un recours si...
Que vous ayez été victime d'un fabricant dont le produit n'était pas conforme à ses représentations, d'une corporation qui pollue sans égards aux normes environnementales, d'une grève illégale ou d'une société publique qui privilégie un groupe restreint d'initiés au détriment de ses autres actionnaires, il est possible que votre dossier individuel soit en fait un recours collectif. À chaque étape du recours collectif que vous envisagez, nous serons présents avec vous et vous ferons bénéficier de l'expertise exceptionnelle de notre équipe de professionnels.
Vous croyez que votre dossier pourrait donner lieu à un recours collectif? Soumettez-le nous!
Combien coûte un recours collectif?
Victoire ou échec: Les membres sont toujours gagnants!
Le recours collectif permet de répartir sur les épaules de tous les membres la charge des honoraires des procureurs qui agissent pour eux. Les honoraires des procureurs des membres du groupe sont généralement calculés en fonction d'un pourcentage des indemnités payables aux membres et doivent impérativement être approuvés par le tribunal. En cas d'échec du recours collectif, les procureurs sont généralement les seuls à essuyer une perte en ce que les membres du groupe ne sont pas mis à contribution.
Comment cela fonctionne-t-il?
Un recours collectif se déroule en trois grandes étapes :
1. L'autorisation
La procédure d'autorisation permet au tribunal de s'assurer que le recours collectif envisagé répond à des critères bien définis.
2. L'action collective
Une fois l'autorisation obtenue, une action est intentée et en bout de piste un procès a lieu.
3. Le recouvrement
La procédure de recouvrement permet aux membres du groupe de se faire rembourser les sommes qui leur sont dues en vertu d'un jugement final.
